Skip to main content

 

Ce site sera prochainement archivé

Fedweb n'a plus été mis à jour depuis le 29 juin 2022 et sera bientôt mis hors ligne. Vous trouverez toutes les informations complètes et à jour sur le site www.bosa.belgium.be.

 

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

Dernière mise à jour le 14 janvier 2011.