Moniteur belge du 30 novembre 1990
(Le texte consolidé n'est pas disponible)
Arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Dernière mise à jour le 07 août 2008.