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Vous êtes membre du personnel de l’ordre judiciaire

Depuis le 1er mai 2017, l’arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert a notamment pour objet de régler le passage par mobilité d’un membre du personnel de l’Ordre judiciaire (greffier, juriste de parquet, référendaire,…..) vers un SPF, une institution publique de sécurité sociale, ou un organisme d’intérêt public fédéral.

L’agent statutaire de l’Ordre judiciaire peut postuler, dans la fonction publique fédérale, pour toute fonction d’un même niveau ou d’une même classe. Il peut également postuler pour toute fonction du niveau supérieur ou de la classe supérieure, s’il remplit la condition d’être lauréat d’une accession au niveau supérieur ou la condition d’ancienneté.

L’agent statutaire de l’Ordre judiciaire lauréat de la sélection est intégré dans l’échelle de traitement qui lui donne un traitement au minimum équivalent, si la mobilité a lieu dans le même niveau ou la même classe. Si la mobilité s’opère dans un niveau ou une classe supérieure, elle s’accompagne d’une augmentation de traitement.

Dernière mise à jour le 06 novembre 2017.