Skip to main content

 

Attention : Fedweb sera archivé le 25 juin 2024

Ce site sera bientôt mis hors ligne. Vous trouverez toutes les informations complètes et à jour sur le site www.bosa.belgium.be. Si vous avez des questions sur le contenu du site, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact suivant : https://bosa.belgium.be/fr/form/contact-us.

 

Vous êtes militaire

La loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée déterminée prévoient que certains militaires peuvent acquérir la qualité d'agent de l'Etat par transfert.

L’arrêté royal du 12 juin 2006, tel qu’il a été modifié par l’arrêté royal du 26 avril 2017, rend effectif la possibilité pour un militaire de devenir agent de l’Etat au sein de la Fonction publique fédérale.

Dernière mise à jour le 06 novembre 2017.