La loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée déterminée prévoient que certains militaires peuvent acquérir la qualité d'agent de l'Etat par transfert.
L’arrêté royal du 12 juin 2006, tel qu’il a été modifié par l’arrêté royal du 26 avril 2017, rend effectif la possibilité pour un militaire de devenir agent de l’Etat au sein de la Fonction publique fédérale.