Cadre déontologique pour les agents de la fonction publique administrative fédérale

Date: 
19 avril 2010 - 18:00

Le présent cadre déontologique rassemble et explicite les valeurs communes et règles de conduite qui s’imposent aux agents de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matièr de fonction publique, compte tenu des lois et règlements applicables en la matière.

Dernière mise à jour le 01 octobre 2015.