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Carrière pécuniaire par bonifications

(carrière pécuniaire transitoire - Titre III – AR 25 octobre 2013)

La carrière pécuniaire par bonifications concerne tous les membres du personnel en service au 31 décembre 2013 qui n’ont pas été à nouveau recrutés (engagés), promus, ou changés de grade après cette date.

Echelles de traitement de l’ancien système

Si vous êtes statutaire, stagiaire ou contractuel au 31 décembre 2013, vous

  • conservez votre échelle de traitement (annexes II, III et IV - AR 25 octobre 2013)
  • conservez, dans votre échelle de traitement, l’augmentation de votre traitement liée à votre ancienneté pécuniaire jusqu’en 2016 inclus. A partir du 1er janvier 2017, vous bénéficierez d’augmentations forfaitaires.

Vous êtes dans la carrière pécuniaire par bonifications.

Conservation des droits

  • En cas de réussite d’une formation certifiée, vous conservez votre prime de développement des compétences jusqu’à l’expiration de la durée de validité. (Art. 36 – AR 25 octobre 2013)
  • Vous obtenez la promotion barémique à l’échelle de traitement supérieure, en vigueur au 31 décembre 2013, à l’expiration de la durée de validité de votre formation certifiée si vous aviez droit à cette promotion dans cet ancien système. (Art. 36, §2 – AR 25 octobre 2013) 
    Si vous n’y aviez pas droit (par exemple parce que vous étiez contractuel), vous pouvez dans ce cas conserver (sauf exceptions prévues dans la réglementation) votre prime de développement des compétences jusqu’au 31 décembre 2016, si sa durée de validité expirait entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. (Art. 36, §3 – AR 25 octobre 2013)

Progression pécuniaire

La progression pécuniaire est l’évolution de votre traitement dans votre grade. Elle est étroitement liée:

  • à l’évaluation de vos prestations et de vos compétences
  • à votre ancienneté pécuniaire.

Pour tous les membres du personnel en service au 31 décembre 2013, la progression pécuniaire s’effectue via l’octroi de bonifications (montant annuel payé mensuellement avec votre traitement), et non pas par le passage à une échelle de traitement supérieure.

La mention 'exceptionnel' accélère le processus d’octroi de bonifications, tandis que les mentions 'à améliorer' ou 'insuffisant' le retardent.

La mention d’évaluation qui est attribuée au terme de la période d’évaluation qui suit une période de remédiation après l’attribution d’une mention « insuffisant » est neutralisée pour l’octroi de la bonification. 

L’attribution d’une deuxième mention 'insuffisant' dans les 3 ans qui suivent l’attribution d’une première mention 'insuffisant', entraîne votre licenciement pour inaptitude professionnelle.

Octroi de bonifications

L’octroi d’une bonification dépend des mentions obtenues à vos évaluations et de votre ancienneté pécuniaire.

La première bonification (Articles 42 et 43 – AR 25 octobre 2013) s’obtient après:

  • 3 mentions 'répond aux attentes' et 3 ans d’ancienneté pécuniaire à partir du 1er janvier 2014 (au plus tôt au 1er janvier 2017); ou
  • 2 mentions 'exceptionnel' et 2 ans d’ancienneté pécuniaire à partir du 1er janvier 2014 (au plus tôt au 1er janvier 2016).

Les bonifications suivantes (Articles 45 et 46 – AR 25 octobre 2013) s’obtiennent après:

  • 6 mentions 'répond aux attentes' et 6 ans d’ancienneté pécuniaire à compter de la première bonification; ou
  • 4 mentions 'exceptionnel' et 4 ans d’ancienneté pécuniaire à compter de la première bonification.

Schéma théorique partant de l’hypothèse où un fonctionnaire obtient annuellement la mention d’évaluation 'répond aux attentes'.

niveau C, schéma pour l'obtention de bonifications

Montant des bonifications

(annexe V - AR 25 octobre 2013)

Les bonifications font partie intégrale du traitement annuel. (Art. 49 – AR 25 octobre 2013) Leur montant varie selon qu’il s’agit de la première bonification ou des bonifications suivantes. En outre, le montant des bonifications est réduit dans certains cas. (Articles 42 à 46 – AR 25 octobre 2013)

  • Montant de la première bonification

    Le montant de la première bonification varie selon le grade, l’échelle de traitement et tient compte de la réussite de la formation certifiée.

    Le montant de la première  bonification est de:
    • 1.700 €, pour tous les membres du personnel du niveau C.

Si vous avez simultanément droit à une prime de développement des compétences et à une bonification, vous recevrez uniquement la prime de développement des compétences sauf exceptions.

Le montant de la première bonification est toutefois réduit à 500 € si vous:

  • êtes rémunéré dans la dernière échelle de traitement de votre grade
  • ne bénéficiiez pas d’une prime de développement des compétences au 1er janvier 2014
    N'est toutefois pas visé:
    • le statutaire qui n'avait pas un an d'ancienneté de niveau le 3 février 2013
    • le statutaire qui avait un an d’ancienneté de niveau au 3 février 2013 mais qui n’avait pas pu s’inscrire à sa formation certifié en raison de la prolongation de son stage
    • le contractuel qui n'était pas en service dans ce niveau depuis un an à la même date
  • obtenez une promotion barémique dans la dernière échelle de traitement au terme de la durée de validité de votre formation certifiée. Les échelles de traitement CA3, CT3, CF3, CAS3, CTS3, 22B et 22BS sont considérées comme dernière échelle du niveau C.

(annexe V - AR 25 octobre 2013)

  • Montant des bonifications suivantes

    Le montant des bonifications suivantes varie selon le grade, l’échelle de traitement et le nombre de bonifications déjà reçues.

    Le montant de la deuxième bonification est de:
    • 1.700 € pour tous les membres du personnel du niveau C.

Le montant de la deuxième bonification est toutefois réduit à 1.000 € si vous

  • êtes rémunéré dans l’avant-dernière ou la dernière échelle de traitement de votre grade.

(annexe V - AR 25 octobre 2013)

Le montant de la troisième bonification et des bonifications suivantes est de 1.000 €.
   
(annexe V - AR 25 octobre 2013)
 
Montants* des bonifications** du niveau C
Grade 1 ère bonification 1ère bonification réduite 2ème bonification 2ème bonification réduite Bonifications suivantes (= reduites)
Tous 1.700 € 500 € 1.700 € 1.000 € 1.000€

 

* montant brut non indexé
** 2 bonifications maximum pour les contractuels

Augmentations forfaitaires

(Art. 48 – AR 25 octobre 2013)

Indépendamment des bonifications, une augmentation forfaitaire annuelle s’ajoute à votre traitement à partir du 1er janvier 2017 et remplace les augmentations intercalaires (échelons de l’échelle de traitement) d’application jusqu’en 2016 inclus.

Le montant de l’augmentation forfaitaire est de:

  • 200 € pour les échelles de traitement  des niveaux C et 2.

Maximum de l’évolution pécuniaire

(Art . 47 – AR 25 octobre 2013)

Votre progression pécuniaire s’arrête lorsque votre traitement, bonifications et augmentations forfaitaires comprises, atteint le montant maximum de la dernière échelle de traitement de votre grade.

Dispositions spécifiques pour le contractuel

(Art. 52 – AR 25 octobre 2013)

Le nombre de bonifications pour le membre du personnel contractuel est limité à 2 maximum.

Changement situation juridique

Un contractuel qui devient stagiaire après le 1er janvier 2014 bascule dans la carrière avec les nouvelles échelles de traitement et son évolution pécuniaire est alors caractérisée par le passage à l’échelle supérieure. Il sort du système de carrière pécuniaire par bonifications.

S’il devient stagiaire dans le même grade, il est rémunéré dans la deuxième ou la troisième nouvelle échelle de traitement selon qu’il a déjà obtenu la première ou la deuxième bonification. 

Le membre du personnel statutaire qui redevient stagiaire sans interruption de sa carrière bascule dans une nouvelle échelle de traitement de la nouvelle carrière et son évolution pécuniaire est alors caractérisée par le passage à l’échelle supérieure. Il sort du système de carrière pécuniaire par bonifications.

L’ancienneté pécuniaire que le membre du personnel a obtenue soit entre le 1er janvier 2014 et la date à laquelle il obtient la 1re bonification d’échelle, soit depuis le mois où il a bénéficié de sa dernière bonification d’échelle est valorisée comme ancienneté d’échelle. Les mentions obtenues durant la période d’ancienneté pécuniaire valorisée sont conservées.

Simulateur de salaire

Si vous êtes dans la carrière pécuniaire par bonifications, vous pouvez calculer l'évolution de votre traitement dans les années futures grâce au simulateur de salaire.

Dernière mise à jour le 30 septembre 2016.