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Carrière pécuniaire par bonifications

(carrière pécuniaire transitoire)

La carrière pécuniaire par bonifications concerne tous les membres du personnel en service au 31 décembre 2013 qui n’ont pas été à nouveau recrutés, ou promus, après cette date.

(Titre III – AR 25 octobre 2013)

Echelles de traitement de l’ancien système

Si vous êtes statutaire, stagiaire ou contractuel au 31 décembre 2013, vous

  • conservez votre échelle de traitement (voir annexes II, III et IV - AR 25 octobre 2013)
  • conservez, dans votre échelle de traitement, l’augmentation de votre traitement liée à votre ancienneté pécuniaire jusqu’en 2016 inclus. A partir du 1er janvier 2017, vous bénéficierez d’augmentations forfaitaires.

Vous êtes dans la carrière pécuniaire par bonifications. 

Conservation des droits

  • En cas de réussite d’une formation certifiée, vous conservez votre prime de développement des compétences jusqu’à l’expiration de la durée de validité. . (Art. 36 – AR 25 octobre 2013)
  • Vous obtenez la promotion barémique à l’échelle de traitement supérieure, en vigueur au 31 décembre 2013, à l’expiration de la durée de validité de votre formation certifiée si vous aviez droit à cette promotion dans cet ancien système. (Art. 36, §2 – AR 25 octobre 2013)
    Si vous n’y aviez pas droit (par exemple parce que vous étiez contractuel), vous pouvez dans ce cas conserver (sauf exceptions prévues dans la réglementation) votre prime de développement des compétences jusqu’au 31 décembre 2016 si sa durée de validité expirait entre le 1er janvier  2014 et le 31 décembre 2016. (Art. 36, §3 – AR 25 octobre 2013)
  • L’agent statutaire qui est A11 conserve le passage dans l’échelle de traitement A12 après 6 ans d’ancienneté de service dans l’échelle de traitement A11.

Progression pécuniaire

La progression pécuniaire est l’évolution de votre traitement dans votre grade. Elle est étroitement liée à:

  • l’évaluation de vos prestations et de vos compétences
  • votre ancienneté pécuniaire.

Pour tous les membres du personnel en service au 31 décembre 2013, la progression pécuniaire s’effectue via l’octroi de bonifications (montant annuel payé mensuellement avec votre traitement), et non pas par le passage à une échelle de traitement supérieure.

La mention 'exceptionnel' accélère le processus d’octroi de bonifications tandis que les mentions 'à améliorer' ou 'insuffisant' le retardent.

La mention d’évaluation qui est attribuée au terme de la période d’évaluation qui suit une période de remédiation après l’attribution d’une mention « insuffisant » est neutralisée pour l’octroi de la bonification. 

L’attribution d’une deuxième mention 'insuffisant' dans les 3 ans qui suivent l’attribution d’une première mention 'insuffisant', entraîne votre licenciement pour inaptitude professionnelle.

Octroi de bonifications

L’octroi d’une bonification dépend des mentions obtenues  à vos évaluations et de votre ancienneté pécuniaire.

La première bonification (articles 42 et 43 – AR 25 octobre 2013) s’obtient après:

  • 3 mentions 'répond aux attentes' et 3 ans d’ancienneté pécuniaire à partir du 1er janvier 2014 (au plus tôt au 1er janvier 2017), ou
  • 2 mentions 'exceptionnel' et 2 ans d’ancienneté pécuniaire à partir du 1er janvier 2014 (au plus tôt au 1er janvier 2016).

Les bonifications suivantes s’obtiennent après

  • 5 mentions 'répond aux attentes' et 5 ans d’ancienneté pécuniaire à compter de la première bonification, ou
  • 4 mentions 'exceptionnel' et 4 ans d’ancienneté pécuniaire à compter de la première bonification.

Schéma théorique partant de l’hypothèse où un agent obtient annuellement la mention d’évaluation 'répond aux attentes'.

schéma pour l'obtention de bonifications, niveau A

Montant des bonifications

(annexe V - AR 25 octobre 2013)

Les bonifications font partie intégrale du traitement annuel. Leur montant varie selon qu’il s’agit de la première bonification ou des bonifications suivantes. En outre, le montant des bonifications est réduit dans certains cas.

  • Montant de la première bonification

Le montant de la première bonification varie selon la classe, l’échelle de traitement et tient compte de la réussite de la formation certifiée.

Le montant de la première bonification est de:

  • 3.000 € pour les membres du personnel des classes A1 à A3
  • 2.000 € pour les membres du personnel des classes A4 et A5.

Il est égal au montant de la prime de développement des compétences sauf:

  • pour les échelles de traitement A11 et A12, dont la prime de développement des compétences était de 2.000 €, et
  • pour les membres du personnel des classes A4 et A5, qui ne percevaient pas de prime de développement des compétences

Si vous avez simultanément droit à une prime de développement des compétences et à une bonification, vous recevrez uniquement la prime de développement des compétences sauf exceptions.

Le montant de la première bonification est toutefois réduit à 800 € si vous:

  • êtes rémunéré dans l’échelle A23, A33, A43 ou A53 (les dernières échelles de traitement de la classe)
  • ne bénéficiiez pas d’une prime de développement des compétences au 1er janvier 2014.
    N'est toutefois pas visé
    • le statutaire qui n'avait pas un an d'ancienneté de niveau le 3 février 2013
    • le statutaire qui avait un an d’ancienneté de niveau au 3 février 2013 mais qui n’avait pas pu s’inscrire à sa formation certifié en raison de la prolongation de son stage 
    • le contractuel qui n'était pas en service dans ce niveau depuis un an à la même date
    • le statutaire rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A41, A42,A51 ou A52 et qui a réussi une formation certifiée dans son échelle de traitement
  • obtenez une promotion barémique dans la dernière échelle de traitement au terme de la durée de validité de votre formation certifiée.

 

  • Montant des bonifications suivantes

Le montant des bonifications suivantes varie selon la classe, l’échelle de traitement et le nombre de bonifications déjà reçues.

Le montant de la deuxième bonification varie selon la classe, l’échelle de traitement et le nombre de bonifications déjà reçues. Il est de:

  • 3.000 € pour les échelles de traitement A11, A12, A21, A31, A41 et A51
  • 1.800 € pour les échelles de traitement A22, A23, A32 et A33
  • 1.000 € pour les échelles de traitement A42, A43, A52 et A53

Le montant de la troisième bonification et des bonifications suivantes est de:

  • 3.000 € pour les échelles de traitement A11 et A12
  • 1.800 € pour les échelles de traitement des classes A2 et A3
  • 1.000 € pour les échelles de traitement des classes A4 et A5

 

Montants* des bonifications du niveau A
Classe 1ère bonification 1ère bonification réduite Bonifications suivantes Bonifications suivantes réduites
A1 3.000 € 800 € 3.000 € 3.000 €
A2 3.000 € 800 € 3.000 € 1.800 €
A3 3.000 € 800 € 3.000 € 1.800 €
A4 2.000 € 800 € 3.000 € 1.000 €
A5 2.000 € 800 € 3.000 € 1.000 €

* montant brut non-indexé

** le contractuel de niveau A bénéficie de bonifications mais celles-ci sont limitées à 2 maximum.

Augmentations forfaitaires

Indépendamment des bonifications, une augmentation forfaitaire annuelle s’ajoute à votre traitement à partir du 1er janvier 2017 et remplace les augmentations intercalaires (échelons de l’échelle de traitement) d’application jusqu’en 2016 inclus.

Le montant de l’augmentation forfaitaire est de:

  • 258 € pour les échelles de la classe A1
  • 196 € pour les échelles de la classe A2
  • 206 € pour les échelles de la classe A3
  • 256 € pour les échelles des classes A4 et A5
  • 200 € pour les échelles du niveau 1.

Maximum de l’évolution pécuniaire

Votre progression pécuniaire s’arrête lorsque votre traitement, bonifications et augmentations forfaitaires comprises, atteint le montant maximum de la dernière échelle de traitement de votre classe. Toutefois, le montant maximum dernière échelle de traitement de la classe A1 correspond au montant maximum dernière échelle de traitement de la classe A2.

Dispositions spécifiques pour le contractuel

Le nombre de bonifications pour le membre du personnel contractuel est limité à 2 maximum.

Changement situation juridique

Un contractuel qui devient stagiaire après le 1er janvier 2014 bascule dans une échelle de traitement de la nouvelle carrière et son évolution pécuniaire est alors caractérisée par le passage à l’échelle supérieure. Il sort du système de carrière pécuniaire par bonifications.

S’il devient stagiaire dans la même classe, il est rémunéré dans la 2ème ou la 3ème nouvelle échelle de traitement selon qu’il a déjà obtenu la 1ère ou la 2ème bonification.

Le membre du personnel statutaire qui redevient stagiaire sans interruption de sa carrière bascule dans une nouvelle échelle de traitement de la nouvelle carrière et son évolution pécuniaire est alors caractérisée par le passage à l’échelle supérieure. Il sort du système de carrière pécuniaire par bonifications.

L’ancienneté pécuniaire que le membre du personnel a obtenue soit entre le 1er janvier 2014 et la date à laquelle il obtient la 1re bonification d’échelle, soit depuis le mois où il a bénéficié de sa dernière bonification d’échelle est valorisée comme ancienneté d’échelle. Les mentions obtenues durant la période d’ancienneté pécuniaire valorisée sont conservées.

Simulateur de salaire

Si vous êtes dans la carrière pécuniaire par bonifications, vous pouvez calculer l'évolution de votre traitement dans les années futures grâce au simulateur de salaire.

Dernière mise à jour le 30 septembre 2016.