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Mobilite vers l'Orde judiciaire

En tant que membre du personnel statutaire d’un SPF ou d’une organisation fédérale, vous pouvez également postuler à une fonction déclarée vacante dans un service de l’Ordre judiciaire (une cour, un tribunal, un greffe, un secrétariat de parquet ou un service d'appui de l’Ordre judiciaire), vous pouvez demander une mobilité intrafédérale.

Pour ce faire, vous devez notamment :

  • être dans la position administrative d’activité de service ou de disponibilité 
  • remplir les conditions énoncées dans le Code judiciaire
  • ne pas avoir obtenu la mention finale 'insuffisant' ou 'à améliorer' lors de sa dernière évaluation
  • ne pas faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

Vous pouvez postuler pour toute fonction d’un même niveau ou d’une même classe. Vous pouvez également postuler pour toute fonction du niveau supérieur ou de la classe supérieure, si vous remplissez la condition d’être lauréat d’une accession au niveau supérieur ou la condition d’ancienneté.

Si vous êtes lauréat, vous êtes intégré dans l’échelle de traitement qui vous donne un traitement au minimum équivalent, si la mobilité a lieu dans le même niveau ou la même classe. Si la mobilité s’opère dans un niveau ou une classe supérieure, elle s’accompagne d’une augmentation de traitement.

Dernière mise à jour le 07 février 2020.