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Statutaires - incidence des congés sur la pension

Pour le calcul de la pension du secteur public, les périodes d’interruptions de carrière etcertaines autres périodes d’absence sont seulement prises en compte  à concurrence d’un certain pourcentage des services réellement prestés.

Il s’agit:

  • des périodes d’interruption complète ou partielle de la carrière (admissibles soit gratuitement, soit moyennant validation - c’est-à-dire pour lesquelles vous avez payé une cotisation)
  • des périodes d’absence non rémunérées assimilées à l’activité de service et postérieures au 31 décembre 1982:
  1. les périodes de congé pour motifs impérieux d'ordre familial
  2. les périodes de congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales
  •  des périodes d’absence prises dans le cadre
    • du départ anticipé à mi-temps
    • du régime de la semaine volontaire des quatre jours 
  •   des périodes de congé (ou de mise en disponibilité) préalables à la mise à la retraite.

Ce pourcentage est différent en fonction de la date de naissance du fonctionnaire. Les périodes d’absence reprises ci-dessus qui dépassent ce pourcentage ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension, même s’il s’agit de périodes d’interruption de carrière admissibles (soit gratuitement, soit moyennant validation). Cela signifie donc qu’il ne sert à rien de valider les périodes d’interruption de carrière dès que le pourcentage des absences autorisées est atteint.

Dernière mise à jour le 13 février 2020.