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Les informations présentes sur ce site ne seront plus mises à jour à partir du 29 juin 2022. A partir de ce moment, vous retrouverez toutes les informations mises à jour du SPF Stratégie et Appui (BOSA) sur le site www.bosa.belgium.be.

Mesure disciplinaire

Lorsque vous êtes soumis à une peine disciplinaire définie par le statut des agents de l’Etat, les peines les plus graves, la démission d’office ou la révocation, peuvent être prononcées contre vous.

Ces peines ne sont appliquées qu’après une longue et précise procédure.

Dernière mise à jour le 17 juillet 2017.