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Evaluation "insuffisante" - statutaires

Lorsqu'un membre du personnel statutaire se voit attribuer une première mention "insuffisant", celle-ci représente pour lui un avertissement et une invitation à adopter un meilleur fonctionnement à l'avenir.

Lorsqu'un agent statutaire a obtenu la mention "insuffisant" au terme de son évaluation, il ne peut pas obtenir une promotion par avancement barémique, par avancement à la classe supérieure, ou par accession au niveau supérieur.

Si la mention "insuffisant" est suivie d'une deuxième mention "insuffisant" dans un délai de trois ans, une proposition de licenciement est faite à l'autorité de nomination.

En cas de licenciement par l’autorité qui vous a nommé, vous recevez une  indemnité de départ.

Cette indemnité est égale à :

Ancienneté Indemnité (Rénumération mensuelle x)
0 - 10 ans 6
10 - 20 ans 8
20 ans et plus 12

La rémunération mensuelle inclut le traitement ou salaire  et/ou indemnité(s) et allocation foyer ou résidence indexés dus pour des prestations complètes.

Dernière mise à jour le 28 février 2013.