Skip to main content

Démission d'office

Vous êtes démis d’office et sans préavis de vos fonctions lorsque vous vous trouvez dans les cas suivants :

Perte de vos droits civils et politiques

Lorsque, lors d’une condamnation en justice, vous êtes déchu de vos droits civils et politiques ou lorsque, en raison de l’application des lois civiles et pénales, vous n’êtes plus en mesure d’exercer vos fonctions. 

Absence injustifiée

Lorsque vous abandonnez votre poste et que vous restez absent plus de 10 jours ouvrables sans motif valable. (Ceci ne s’applique pas lorsque vous participez à une grève).

Avant de vous démettre d’office, l’administration doit vous interpeller et vous avertir.

Dernière mise à jour le 07 juin 2011.