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Statutaires - inaptitude physique

Lorsque vous avez épuisé tous les jours de maladie prévus par la réglementation, vous êtes mis en disponibilité. Votre employeur peut alors introduire une demande d’examen médical auprès de Medex.

Demande

Votre employeur doit vous prévenir s’il transmet à Medex votre dossier pour examen médical dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raisons de santé.

Votre employeur doit vous demander des précisions si vous empêchez ou refusez l’examen médical dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raisons de santé. Si vous refusez de vous présenter à l’examen ou si vous ne pouvez pas fournir de motif valable de votre absence vous êtes placé en non-activité. Cette période de non-activité débute le jour où vous avez empêché ou refusé l’examen et prend fin le jour de votre reprise de travail.
  

Examen

Vous êtes examiné par la commission des pensions composée d’un médecin de Medex et d’un médecin non-fonctionnaire.

La commission des pensions peut prendre trois types de décision:

  • vous n’êtes pas mis en pension anticipée 
  • vous êtes admis à la pension temporaire anticipée 
  • vous êtes admis à la pension définitive anticipée.
      

Activité complémentaire? Pas de cumul.

Vous possédez une autorisation pour effectuer une activité complémentaire? Celle-ci est suspendue pendant la durée de l’absence pour maladie ou si vous êtes en disponibilité, si vous travaillez selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales ou lors d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident survenu sur le chemin du ou vers le travail.

Dernière mise à jour le 13 janvier 2015.