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Contractuels - départ volontaire

Vous pouvez mettre fin unilatéralement à votre contrat de travail à durée indéterminée moyennent la remise d’un préavis.

Notez qu’il n’est pas possible de mettre fin de cette façon à des contrats de travail à durée déterminée.

Toutefois, l’employeur et le travailleur peuvent librement et à tout moment mettre fin au contrat et fixer les conditions de la rupture de commun accord.

Vous devez notifier votre préavis à votre employeur (la personne qui a signé votre contrat) par lettre recommandée (dans ce cas, la rupture prend cours le 3e jour ouvrable après la date d’envoi) ou par huissier.

Vous pouvez aussi donner votre préavis au moyen d’un écrit remis à votre employeur, en double exemplaire. L’employeur signe le double pour réception.

Vous trouverez désormais plus d’information sur la modification du ‘statut unique’ (par exemple les préavis) sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

 

Les informations sur les préavis applicables dans l’ancienne réglementation sont encore mentionnées sur Fedweb pour vous permettre éventuellement d’effectuer des calculs:

La durée de votre préavis dépend de votre statut, de votre rémunération et de votre ancienneté:

Ouvriers   Moins de 20 ans d'ancienneté    Ancienneté de 20 ans et plus
Démission du travailleur   14 jours (2 semaines)   28 jours (4 semaines)

Le préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le prévis a été notifié.

Employés: rénumération annuelle inférieure ou égale à €  28.093 (*)
Ancienneté Préavis donné par l'employé
De 0 à moins de 5 ans 1,5 mois
5 ans et plus 3 mois

 

Employés Rénumération annuelle
Ancienneté Entre € 28.093 et € 56.187 (*) Supérieur à € 56.187 (*)
0-5 ans 1,5 mois (**) 1,5 mois (**)
5-10 ans 3 mois (**) 3 mois (**)
10-15 ans Max. 4,5 mois (**) 4,5 mois (**)
15 ans et plus Max. 4,5 mois (**) 6 mois (**)
(**) Il s'agit d'un préavis minimum, fixé par analogie avec les dispositions applicables aux employés dont la rénumération est inférieure à 28.093 EUR.  La loi, dans le cas d'un préavis remis par l'emplyé, ne fixe en effet qu'un plafond maximum de quatre mois et demi ou six mois selon le cas. 

(*) Les montants sont bruts et d’application depuis le 1er janvier 2008.

Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.

A la fin du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre aux travailleurs divers documents sociaux:

  • le certificat de travail (sur votre demande) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué
  • le décompte des derniers paiements
  • le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin)
  • le certificat de chômage (C 4)
  • la fiche fiscale 281.10
  • l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).

Dernière mise à jour le 14 avril 2014.