A l’issue de l’entretien d’évaluation le rapport d’évaluation est rédigé par l’évaluateur. Un arrêté ministériel déterminera le modèle de rapport d’évaluation.
Chaque évaluation se clôture par une des mentions suivantes: 'excellent', 'répond aux attentes', 'à développer' ou 'insuffisant'.
Excellent
L'évaluation donne lieu à la mention 'excellent' lorsqu'il en ressort que la majorité des objectifs ont été atteints et que certains ont été dépassés.
Répond aux attentes
L'évaluation donne lieu à la mention 'répond aux attentes' lorsqu'il en ressort que la plupart des objectifs ont été atteints.
A développer
L'évaluation donne lieu à la mention 'à développer' lorsqu'il en ressort que les objectifs ne sont que partiellement atteints.
Insuffisant
L'évaluation donne lieu à la mention 'insuffisant' lorsqu'il en ressort que les objectifs n'ont pas été atteints.
Néanmoins une mention moins favorable peut être attribuée:
- s'il ressort de l'évaluation, que le titulaire de la fonction de management n’a fourni qu’une faible contribution personnelle à l'atteinte des objectifs définis dans les plans
- si des éléments de fait ont un impact négatif sur l’exercice de la fonction de management.
Mesures transitoires
- Les évaluations et les recours en cours au 19 mai 2014 se poursuivent conformément aux dispositions en vigueur antérieurement. Les effets en restent identiques. Par évaluations en cours, il faut entendre celles qui ont trait à des cycles qui sont terminés au 19 mai 2014.
-
Les cycles d'évaluation en cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent conformément aux dispositions en vigueur antérieurement. Ces cycles d'évaluation ne peuvent toutefois pas excéder un an à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Procédure de recours
L’évalué dont l’évaluation intermédiaire donne lieu à la mention 'insuffisant' ou dont l’évaluation finale ne donne pas lieu à la mention 'excellent' peut introduire un recours auprès d’un comité ministériel restreint (pour les présidents/pour les administrateurs généraux, les administrateurs généraux adjoints, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints) ou auprès d’un comité de recours (pour les autres mandataires).
- Le comité ministériel se compose de trois membres du gouvernement désignés par le Conseil des ministres.
- Le comité de recours comprend une section francophone et une section néerlandophone. Chaque section est composée de six présidents de comité de direction de SPF et/ou présidents de SPP/quatre administrateurs généraux ou directeurs généraux désignés sur proposition du ministre de la Fonction publique.
Le recours doit être introduit:
- sous pli recommandé
- auprès du secrétariat du Conseil des ministres (rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles)
- ou auprès du greffe du comité de recours
- dans les 15 jours civils suivant la notification du rapport d’évaluation.
Le recours est suspensif jusqu'à la fin de la procédure de recours.
L'organe de recours rend un avis dans le mois qui suit l'introduction du recours. Le premier évaluateur et le deuxième évaluateur lorsqu'il y a un deuxième évaluateur attribuent la mention définitive dans un délai de quinze jours civils et la signifient immédiatement à l'évalué.
Lorsque la mention est définitive, le mandataire peut, en fonction du type de mention et du moment auquel il se voit attribuer cette mention, solliciter une intervention financière. Il s’agit plus précisément d’une indemnité de réintégration ou d’une indemnité de départ.