Fin du mandat
Le mandat prend fin:
- lorsque le mandataire reçoit la mention d’évaluation (intermédiaire ou finale) « Insuffisant ». Le mandat se termine le premier jour du mois qui suit l’attribution de la mention d'évaluation. A la suite de cette mention, il reçoit une indemnité de départ lorsqu’il atteste mensuellement qu’il ne bénéficie ou ne pourrait bénéficier d'aucun revenu professionnel ou d'aucune pension de retraite.
- lorsque le mandataire reçoit la mention finale d’évaluation ‘à développer’. A la suite de cette mention, il reçoit une indemnité de départ lorsqu’il atteste mensuellement qu’il ne bénéficie ou ne pourrait bénéficier d'aucun revenu professionnel ou d'aucune pension de retraite.
- lorsque le mandataire reçoit la mention d’évaluation finale 'excellent' ou 'répond aux attentes' et que la fonction n’est plus déclarée vacante. Il obtient une indemnité de réintégration. Pour obtenir cette indemnité, l’intéressé doit déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.
- lorsque le mandataire reçoit, au terme de son second mandat ou des suivants, la mention d’évaluation finale 'répond aux attentes’ mais qu’il ne reçoit pas, après participation à une nouvelle sélection comparative, de mandat. Il obtient une indemnité de réintégration. Pour obtenir cette indemnité, l’intéressé doit déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.
! Lorsque le mandataire est absent pendant plus de la moitié de la période d’évaluation durant le dernier cycle d’évaluation de son mandat (évaluation finale), l’éventuel octroi d’une prime de réintégration ou une indemnité de départ est soumis à la condition complémentaire que la dernière évaluation intermédiaire effective ait au moins donné lieu à une mention "répond aux attentes".
Renouvellement du mandat
Le mandat est renouvelé lorsqu’il est satisfait aux conditions suivantes:
- le mandataire obtient au moins la mention 'répond aux attentes' après le premier mandat et 'excellent' après le deuxième mandat ou les mandats suivants
- le ministre déclare la fonction vacante
- le mandataire concerné pose sa candidature.
Lorsque le mandataire est absent pendant plus de la moitié de la période d’évaluation durant le dernier cycle d’évaluation de son mandat (évaluation finale), l’éventuel renouvellement de son mandat suppose que les conditions suivantes soient rencontrées :
- s’il s’agit d’un premier renouvellement (où la mention "répond aux attentes" est requise), la dernière évaluation intermédiaire effective doit au moins avoir donné lieu à la mention "répond aux attentes"
- s’il s’agit du deuxième mandat ou des suivants (où la mention "excellent" est requise), la dernière évaluation intermédiaire effective doit au moins avoir donné lieu à la mention "excellent".