Skip to main content

Mention d'évaluation « Insuffisant » et conséquences

Une seule mention « Insuffisant » est attribuée à l’issue d’un entretien au cours d’un cycle d’évaluation.

L’attribution de la mention « insuffisant » suppose que l’un des critères suivants soit rencontré, à savoir que l’évalué soit:

  • a réalisé moins de 50% de ses objectifs de prestations ; 

  • n'a pas développé les compétences nécessaires à exercer sa fonction et ne peut plus exercer celle-ci de manière satisfaisante

Deux mentions « Insuffisant » consécutives ou non sur une période de 4 ans dont soixante jours prestés au minimum entraîne le licenciement pour inaptitude professionnelle du membre du personnel. 

Réalisation des objectifs planifiés = Evaluation « positive/favorable »  

L’atteinte des objectifs de prestations et de développement lors du bilan effectué au cours de l’entretien de cycle d’évaluation entraine le démarrage du cycle d’évaluation suivant  Aucune mention d’évaluation n’est attribuée pour la réalisation des objectifs planifiés.

Si trois mois après la fin du cycle d’évaluation, le membre du personnel n’a toujours pas été évalué et qu’il n’est pas absent, le cycle suivant s’active.

La réglementation prévoit par ailleurs que a mention « insuffisant » attribuée à un agent dans le cadre de l’exercice d’une fonction supérieure met un terme d’office à la désignation dans la fonction supérieure. 
 

Conséquences des mentions

La mention « insuffisant » ralentit le membre du personnel dans l’évolution de sa carrière pécuniaire et administrative

  • Concernant sa carrière pécuniaire, la mention« insuffisant » attribuée pour le dernier cycle d’évaluation ralentit la progression pécuniaire du membre du personnel (promotion barémique)
  • Concernant sa carrière administrative, le membre du personnel ne peut avoir obtenu la mention « insuffisant » à sa dernière évaluation pour être promu par accession au niveau supérieur ou à la classe supérieure ou encore, pour changer de grade. Dans le cadre de la promotion par accession au niveau A, l’absence de mention « insuffisant » doit également être vérifié,  tant pour participer aux épreuves que pour être appelé dans un emploi vacant.
  • Par ailleurs, en cas de fonction supérieure, celle-ci n’est conservée que pour autant que le membre du personnel n’obtienne pas la mention « insuffisant »

Outre ces conséquences, la mention « insuffisant » entraîne le démarrage d’une période de remédiation obligatoire d’une durée minimum de 6 mois et de maximum 12 mois.

Si le membre du personnel obtient, endéans les 4 ans (dont 240 jours prestés), deux mentions "insuffisant", consécutives ou non, le fonctionnaire dirigeant licencie celui-ci pour inaptitude professionnelle.

Dernière mise à jour le 09 mai 2022.