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Recours

L'évalué peut introduire un recours contre son rapport et sa mention.

Structure des commissions de recours

Il existe 3 commissions :

  • commission interdépartementale de recours en matière d’évaluation (SPF/SPP & Ministère de la Défense),
  • commission interparastatale de recours en matière d’évaluation (IPSS),
  • commission commune de recours en matière d’évaluation (OIP).

Chaque commission est composée de 2 sections linguistiques (FR, NL) ainsi qu’un président suppléant justifiant de la connaissance de langue allemande.

Chaque section linguistique comprend 6 membres effectifs (1 président et 2 membres désignés par l’Autorité & 3 membres désignés par les organisations syndicales représentatives) et 6 membres suppléants.

Ces commissions sont également compétentes pour les dossiers de stages.

La mention attribuée définitivement après le recours est toujours égale ou plus favorable à la mention contre laquelle le recours est dirigé.

Introduire un recours

L’évalué adresse son recours par écrit au fonctionnaire dirigeant de son organisation dans les vingt jours ouvrables suivant la communication du rapport d’évaluation.

Le fonctionnaire dirigeant :

  • accuse réception du recours de préférence par e-mail ;
  • transmet le recours au plus vite à la commission de recours compétente (voir plus haut) et lui fait parvenir une copie du dossier d’évaluation ainsi que les éventuelles pièces et motivations ajoutées par l’évalué à l’occasion de son recours.

La commission :

  • invite l’évalué et l’évaluateur à une audience afin de les entendre sur le recours ;
  • délibère et vote au scrutin secret ;
  • prononce un avis :
    • de maintien de la mention (la mention devient définitive)
    • proposant une autre mention plus favorable (c’est le fonctionnaire dirigeant qui décidera au final de la mention à attribuer) ;
  • communique son avis à l’évalué, au fonctionnaire dirigeant et au SPF P&O.

Le fonctionnaire dirigeant communique  la mention définitive à l’évalué (dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis).

En attendant l’issue du recours…

  • Les effets de la mention concernée sont suspendus ;
  • Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la période d’évaluation :
    • La période d’évaluation suivante a commencé le lendemain du dernier jour de la précédente période.
      Exception : la période de 6 mois qui suit une mention « insuffisant » confirmée ou attribuée APRÈS recours commence le lendemain de la notification de cette mention.
    • La nouvelle période d’évaluation entamée n’est pas suspendue et se poursuit normalement, indépendamment du recours introduit. 

Dernière mise à jour le 11 mai 2021.