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Bilinguisme fonctionnel (pour évaluateurs et mandataires)

Les fonctionnaires, devant évaluer des collaborateurs de l’autre rôle linguistique, devront avoir réussi le test linguistique connaissance fonctionnelle – évaluation (le nouvel article 10bis).

D’autre part, les fonctions garantissant l’unité de jurisprudence ont été définies.
 

Pour quels services publics ?

Ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux services centraux et d’exécution des SPF et SPP.

Par conséquent, dans les services qui ne sont pas concernés par cette réforme (comme les institutions publiques de sécurité sociale, les organismes d'intérêt public, les autres institutions fédérales ou scientifiques), les fonctionnaires dirigeants qui souhaitent faire reconnaître officiellement leur bilinguisme doivent eux toujours obtenir un certificat linguistique « article 12 ».
 

Pour quelles fonctions ?

Le test linguistique connaissance fonctionnelle – évaluation (article 10bis) est obligatoire pour tous les mandataires ainsi que les fonctionnaires qui souhaitent évaluer des collaborateurs de l’autre rôle linguistique.

D’autre part, les fonctions garantissant l’unité de jurisprudence ont été définies :

  • le président, le président du comité de direction
  • le titulaire d’une fonction de management 1
  • le directeur fonctionnel du service d’encadrement Personnel et Organisation
  • pour autant qu’il soit évaluateur, l’agent chargé de la direction du service juridique.

Si vous ne savez pas si ces nouvelles dispositions vous concernent, contactez votre service d'encadrement P&O.
 

Quels tests linguistiques ?

Le fonctionnaire qui doit assurer l’unité de jurisprudence doit d’abord avoir réussi le test linguistique connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence (article 11bis) pour pouvoir participer au test linguistique connaissance fonctionnelle – évaluation (article 10bis).
 

Une dispense est-elle possible ?

La base légale prévoit des dispenses pour les détenteurs d’un certificat linguistique article 7 (de niveau A ou B) et article 12.
 

Que se passe-t-il en cas de réussite ou d’échec ?

Le candidat qui réussit une épreuve (ex. l’épreuve de lecture ou une interview) peut se réinscrire directement et participer à l’épreuve suivante.

Le candidat qui échoue à l'épreuve article 10bis peut aussi se réinscrire directement mais ne peut participer au test qu'un mois à compter de la date de communication de son résultat. Cette période d'un mois permet au candidat de développer ses compétences.

En ce qui concerne le test linguistique connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence (article 11bis), il n’y a pas de période de développement. Et ce, en raison de la nature du test : test oral de connaissance du vocabulaire administratif et juridique. Le candidat qui échoue peut donc se réinscrire et participer sans période de développement.
 

Quels sont les délais ?

Pour les mandataires qui sont déjà en service, une période transitoire de 30 mois est prévue (à compter du 1er mai 2017) pour réussir le test connaissance fonctionnelle – évaluation (article 10bis), et – le cas échéant – au préalable, le test linguistique connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence (article 11bis).

Pour les fonctionnaires qui garantissent l’unité de jurisprudence et qui sont déjà en service, une période transitoire de 30 mois est également prévue à compter du 1er mai 2017.

Les fonctionnaires qui veulent évaluer des collaborateurs de l’autre rôle linguistique doivent, à partir du 1er mai 2017, avoir réussi le test linguistique connaissance fonctionnelle – évaluation (article 10bis) ou en être dispensés (parce qu’ils ont obtenu le certificat linguistique article 12 ou 7 niveau A ou 7 niveau B).
Pour les mandataires qui n’étaient pas encore en service le 1er mai 2017 et pour les nouvelles affectations dans la même fonction, une période transitoire de 6 mois est prévue à partir de l’affectation.
 

Comment pouvez-vous vous inscrire ?

Les tests ont lieu à Bruxelles (WTC III). Vous pouvez déjà vous inscrire grâce à ce lien (link is external). Une première série de tests est organisée entre le 2 mai et le 16 juin 2017.
 

Comment pouvez-vous vous préparer ?

En tant que participant à ces tests linguistiques, vous pouvez bénéficier d’outils intéressants :

  • Une formation en ligne (pour tous les évaluateurs) : si vous souhaitez vous préparer à ces tests ou obtenir un complément d’information, nous vous conseillons de suivre la formation en e-learning « Selor-Préparation aux tests linguistiques des articles 10bis et 11bis e-learning ». Cette formation est ouverte à tous ceux qui le souhaitent.
  • Une session d’orientation : après la formation en ligne, vous pouvez aussi participer à la session de préparation de 2 heures au WTC III. Vous y recevrez des conseils sur mesure pour vous préparer au test linguistique. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire à une session en mars 2017 ou en avril 2017 : « Selor - Session préparatoire aux tests linguistiques des articles 10bis et 11bis ».
  • Un syllabus (pour les participants au test ‘Unité de Jurisprudence’) : ce lien (link is external) vous permet de télécharger le syllabus reprenant tous les mots et toutes les expressions à connaître.
  • Un coaching linguistique individuel (uniquement pour les mandataires) : les mandataires déjà en service peuvent demander un coaching linguistique individuel. Ce coaching n’existe que pour les mandataires, car s’ils ne réussissent pas, il est mis fin de plein droit à leur mandat.
     

Plus d’information

Dernière mise à jour le 18 février 2019.