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Temps de travail, régimes de congés et télétravail

Sur cette page, nous donnons un aperçu des questions fréquemment posées sur l'influence qu'a le coronavirus COVID-19 sur l'application du statut du personnel fédéral en matière de temps de travail, régimes de congés et télétravail. Vous trouverez aussi en bas de page les liens vers la réglementation et les messages d'actualités déjà publiés jusqu'à présent.

1) Circulaires n° 680 et 681

2) Medex

3) Fedris

4) Demande de régimes de congés

5) Congé de circonstances

6) L'organisattion du travail/certificat du quarantaine/mise en quarantaine

7) Planification des vacances 2020

8) Demande de congé parental (100%)

9) Fermeture (temporaire) des écoles, crèches ou centres d’accueil de personnes avec un handicap

10) Dispense de service et mise à disposition en temps de Covid-19

 

 

1) Circulaires n° 680 et 681

Le 3 mars 2020 et le 13 mars 2020, une circulaire a été publiée au Moniteur belge, qui explique les situations suivantes :

  • Le membre du personnel n'est pas malade
  • Absence pour maladie
  • Dispense de service lorsqu'un membre du personnel doit rentrer à la maison
  • Contact avec une personne contaminée
  • Déplacements de service à l'étranger
  • Contact avec le public - déplacements de service
  • Retour impossible depuis l'étranger

Circulaire n° 680 du 1er mars 2020 - Directives pour la préparation à l’émergence d’une pandémie (coronavirus COVID-19) pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

Circulaire n° 681 du 12 mars 2020 - Directives supplémentaires pour la préparation à l’émergence d’une pandémie coronavirus (COVID-19) touchant le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

2) Medex

Medex a regroupé les aménagements (temporaires) des procédures sur une page thématique.

Il s'agit ici du contrôle maladie, de l'approbation des prestations réduites pour raisons médicales, du traitement des dossiers par la commission des pensions et des expertises médicales en cas d'accident du travail et en cas de maladie professionnelle. La page sera mise à jour en cas de nouveaux développements.

3) Fedris

Fedris a créé une page thématique qui regroupe les questions fréquemment posées sur l’impact des mesures liées au coronavirus (COVID-19) sur la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La page sera mise à jour en cas de nouveaux développements.

4) Demande de régimes de congés

  • Un agent peut-il encore demander un congé de circonstances (décès, naissance,…), un congé pour motifs impérieux d’ordre familial ou un congé exceptionnel pour cas de force majeure ?

    Oui, les modalités de prise des régimes de congés restent inchangées durant la période des mesures liées à la crise du coronavirus.

5) Congé de circonstances

  • Quand un congé de circonstances pour la communion solennelle ou la fête de la jeunesse laïque d'un enfant peut-il être demandé ? Quelles sont les conditions ? Que faire si la communion solennelle ou la fête de la jeunesse laïque est reportée à la suite des mesures sanitaires prises ? 

    L’article 15, alinéa premier, 10° et 11° de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 prévoit l’octroi d'un congé de circonstances d'un jour ouvrable lorsque l’enfant du membre du personnel fait sa communion solennelle ou participe à la fête de la jeunesse laïque.

    Pour obtenir ce congé de circonstances, le membre du personnel doit démontrer que l’enfant participe à une telle activité. Seule une attestation de l’école, du catéchiste, du prêtre paroissial ou du comité d’organisation de la fête par exemple peut servir de preuve pour obtenir le congé de circonstances. Si l'on décide de reporter la confirmation ou la fête de la jeunesse laïque (p.ex. à septembre 2020), le membre du personnel aura droit au congé de circonstances à ce moment-là.

6) L'organisattion du travail/certificat du quarantaine/mise en quarantaine

1) En matière d'organisation du travail,suivez les directives mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié dernièrement par l'arrêté ministériel du 28 juillet 2020.

2) En matière de certificat de quarantaine :

  • le membre du personnel qui ne peut se rendre sur son lieu de
  • travail en raison d'un certificat de quarantaine, fait du télétravail. Si le télétravail n'est pas possible, il est mis à la disposition du fonctionnaire dirigeant, exerce les fonctions qui lui sont confiées et bénéficie d'une dispense de service pour les périodes où aucune tâche ne peut être exercée.
  • le membre du personnel qui obtient, au retour de l'étranger pour un voyage non-essentiel, un certificat de quarantaine, doit se référer à la situation décrite au point 3 ci-dessous.

3) En matière de mise en quarantaine obligatoire ou recommandée:

Lorsque le membre du personnel revient d'un voyage non-essentiel et qu'il doit observer une mise en quarantaine, il y a 2 hypothèses :

  • il fait du télétravail si le fonctionnaire dirigeant estime nécessaire, pour des raisons de mission, que le membre du personnel travaille pendant la période de quarantaine. Si le télétravail n'est pas possible ou n'est pas autorisé, le membre du personnel prend un congé pendant la période de quarantaine.
  • si, lors de son départ à l'étranger pour un voyage non-essentiel, les règles ne prévoyaient pas qu'à son retour une période de mise en quarantaine devait être observée ou était recommandée, les règles prévues au point 2, alinéa 1er, sont d'application.
  • cela ne s'applique pas aux déplacements professionnels. Dans ce cas ce sont les conditions décrites au point 1 qui sont d’application.

C’est le membre du personnel qui doit prouver que, au moment du départ, les règles en vigueur ne prévoyaient pas de mise en quarantaine obligatoire ou recommandée lors du retour de l'étranger. 

Plus d'info: dans la circulaire n° 685 - Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale en matière d'organisation du travail a été publiée au Moniteur belge le 7 septembre 2020.

7) Planification des vacances 2020

  • Le régime fédéral des congés prévoit que le transfert du congé annuel de vacances est limité à un an maximum. Certaines organisations ont des règles spécifiques en matière de transfert (par ex. report de 10 jours de vacances maximum, à prendre avant le 15 avril ou avant le 1er mai). Certains membres du personnel n’auront peut-être pas la possibilité de prendre à temps les jours de congé annuel de vacances reportés.

    Chaque fonctionnaire dirigeant peut marquer son accord sur une extension ou une adaptation des règles de transfert applicables dans son organisation (par ex. à la demande d’un membre du personnel en raison d’un surcroît de travail ou comme exception générale uniquement pour le congé annuel de vacances de 2019). La règle du transfert limité à un an maximum et la possibilité d’épargner le congé de vacances restent applicables de façon inchangée. En d’autres termes, le congé de vacances (reporté) de 2019 doit être pris avant le 31 décembre 2020.
     
  • Des membres du personnel ont demandé et obtenu, avant les mesures liées au coronavirus, un congé pour les vacances de Pâques par exemple, et souhaitent aujourd’hui l’annuler. 

    Le congé de vacances est demandé au choix du membre du personnel et est approuvé par l’employeur public. Il y a parfois aussi des accords avec les collègues. 

    Le congé de vacances peut être annulé par le membre du personnel et l’employeur public moyennant un accord. En outre, il faut également tenir compte de la planification des congés pour l’ensemble de l’année 2020, de la planification du travail et de l’accumulation des jours de congé.
     
  • Certains membres du personnel peuvent peut-être aussi introduire une demande de jours de congés supplémentaires pendant les vacances de Pâques en raison de difficultés à combiner le travail et l’accueil des enfants. 

    Le congé de vacances est demandé au choix du membre du personnel et est approuvé par l’employeur public. Un congé supplémentaire peut être demandé par le membre du personnel en fonction de la planification des congés pour toute l’année 2020 et de la planification du travail.
     
  • À l’approche des vacances d’été, il est important de rappeler les règles en matière de congé annuel de vacances
     
    • Le congé annuel de vacances est pris au choix du membre du personnel dans le respect toutefois des nécessités du service.
    • En cas de fractionnement du congé annuel de vacances, chaque membre du personnel a droit à une période continue d’au moins deux semaines. Et ce, dans le but de permettre à chacun de se reposer.
    • On peut, lors de la planification des vacances, aussi tenir compte des besoins en matière de garde d’enfants pour une grande partie des membres du personnel pendant cette période de mesures corona. En plus de leur congé annuel de vacances, ils pourront aussi faire usage du congé de récupération, du congé pour motifs impérieux ou de différentes formes de congé parental.
    • Les règles en matière de report de congé annuel de vacances sont expliquées ci-dessus.

Attention ! Pour toute demande et tout octroi de congé annuel de vacances, n’oubliez pas de tenir compte des éventuelles mesures de quarantaine en cas de vacances à l’étranger. La Belgique, par exemple, oblige toute personne qui revient de l’étranger à respecter un confinement de deux semaines.

Par ailleurs, le pays de vacances peut lui aussi appliquer des mesures de quarantaine. Prenez les dispositions nécessaires en accord avec votre chef de service et en fonction des nécessités du service, par exemple en faisant du télétravail, en prenant des jours de congé supplémentaires, des jours de repos compensatoire, ...
 

8) Demande de congé parental (100%)

  • Certains membres du personnel souhaitent demander un congé parental à temps plein (non rémunéré et interruption de carrière) pour pouvoir s'occuper de leurs enfants.

    Le délai de demande pour ce type de congé est de deux mois en temps normal, sauf en cas d'accord pour réduire ce délai. Ce point de vue ne s’applique pas à un membre du personnel qui demande le congé parental corona.

9) Que devez-vous faire pour l’organisation du travail et la garde des enfants en cas de fermeture (temporaire) des écoles, crèches ou centres d’accueil de personnes avec un handicap ?

La circulaire n° 686 du 28 octobre 2020 contient des directives pour les membres du personnel fédéral qui se trouvent dans cette situation exceptionnelle. La circulaire a été publiée au Moniteur belge le 30 octobre 2020 et entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 octobre 2020.

Retrouvez plus d’infos dans l’actualité publiée sur Fedweb.

10) Dispense de service et mise à disposition en temps de Covid-19

L'arrêté royal du 6 décembre 2020 (MB du 11 décembre 2020) prévoit 2 mesures importantes pour le personnel fédéral:

  • La possibilité de placer en dispense de service le membre du personnel dont la fonction n’est pas exécutable en télétravail et pour lequel aucune solution de réorganisation de travail n’a pu être trouvée (mesure limitée dans le temps au 31 mars 2021)

  • L’opportunité pour le personnel ainsi mis en dispense de service, de demander la mise à disposition de tout établissement public ou privé appartenant aux secteurs des soins de santé, de l’accueil, de l’hébergement ou de l’éducation.

Plus d'infos dans l'arrêté royal du 22 avril 2020.

Dernière mise à jour le 14 décembre 2020.