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Les informations présentes sur ce site ne seront plus mises à jour à partir du 29 juin 2022. A partir de ce moment, vous retrouverez toutes les informations mises à jour du SPF Stratégie et Appui (BOSA) sur le site www.bosa.belgium.be.

Temps de travail, régimes de congés et télétravail

Sur cette page, nous donnons un aperçu des questions fréquemment posées sur l'influence qu'a le coronavirus COVID-19 sur l'application du statut du personnel fédéral en matière de temps de travail, régimes de congés et télétravail. Vous trouverez aussi en bas de page les liens vers la réglementation.

1) Planification des vacances 2022

2) Régimes de congé pour la garde des enfants pendant les vacances scolaires

3) L'organisation du travail/quarantaine

4) Fermeture (temporaire) des écoles, crèches ou centres d’accueil de personnes avec un handicap

5) Dispense de service et mise à disposition en temps de Covid-19

6) Dispense de service pour la vaccination pour vous-même et vos enfants mineurs/dispense de service pour les volontaires dans les centres de vaccination

7) Dispense de service après avis du Self Assessment Testing Tool

8) Certificat d’incapacité de travail suite à une consultation téléphonique si vous êtes inapte au travail en raison du virus COVID-19

 

 

1) Planification des vacances 2021

  1. Règles en matière de congé annuel de vacances :
    • ​​Le congé annuel de vacances est pris au choix du membre du personnel dans le respect toutefois des nécessités du service.
      En cas de fractionnement du congé annuel de vacances, chaque membre du personnel a droit à une période continue d’au moins deux semaines. Et ce, dans le but de permettre à chacun de se reposer.
    • On peut, lors de la planification des vacances, aussi tenir compte des besoins en matière de garde d’enfants pour une grande partie des membres du personnel pendant cette période de mesures corona. En plus de leur congé annuel de vacances, ils pourront aussi faire usage du congé de récupération, du congé pour motifs impérieux ou de différentes formes de congé parental (par exemple le système d’une semaine – pour plus de détails sur ces régimes de congé, nous renvoyons à la rubrique 3 - Régimes de congé pour la garde des enfants pendant les vacances scolaires).
    • Les règles en matière de report de congé annuel de vacances sont expliquées sous (2).
    • % Attention ! Pour toute demande et tout octroi de congé annuel de vacances, n’oubliez pas de tenir compte des éventuelles mesures de quarantaine. Prenez les dispositions nécessaires en accord avec votre chef de service et en fonction des nécessités du service, par exemple en faisant du télétravail, en prenant des jours de congé supplémentaires, des jours de repos compensatoire...
    • Vous trouverez toutes les informations détaillées concernant l’impact des mesures de quarantaine sur l’organisation du travail dans:
  2. Le régime fédéral des congés prévoit que le transfert du congé annuel de vacances est limité à un an maximum. Certaines organisations ont des règles spécifiques en matière de transfert (par ex. report de 10 jours de vacances maximum, à prendre avant le 15 avril ou avant le 1er mai). Certains membres du personnel n’auront peut-être pas la possibilité de prendre à temps les jours de congé annuel de vacances reportés.
    Chaque fonctionnaire dirigeant peut marquer son accord sur une extension ou une adaptation des règles de transfert applicables dans son organisation (par ex. à la demande d’un membre du personnel en raison d’un surcroît de travail ou comme exception générale uniquement pour le congé annuel de vacances de 2020). La règle du transfert limité à un an maximum et la possibilité d’épargner le congé de vacances restent applicables de façon inchangée. En d’autres termes, le congé de vacances (reporté) de 2020 doit être pris avant le 31 décembre 2021.
  3. Certains membres du personnel peuvent peut-être aussi introduire une demande de jours de congé supplémentaires pendant les vacances de Pâques en raison de difficultés à combiner le travail et l’accueil des enfants.
    Le congé de vacances est demandé au choix du membre du personnel et est approuvé par l’employeur public. Un congé supplémentaire peut être demandé par le membre du personnel en fonction de la planification des congés pour toute l’année 2021 et de la planification du travail.
  4. Des membres du personnel ont demandé et obtenu un congé de vacances et souhaitent aujourd’hui l’annuler.
    Le congé de vacances est demandé au choix du membre du personnel et est approuvé par l’employeur public. Il y a parfois aussi des accords avec les collègues.
    Le congé de vacances peut être annulé par le membre du personnel et l’employeur public moyennant un accord. En outre, il faut également tenir compte de la planification des congés pour l’ensemble de l’année 2021, de la planification du travail et de l’accumulation des jours de congé.

 

 

2) Régimes de congé pour la garde des enfants pendant les vacances scolaires

Les membres du personnel qui ont besoin de prendre des jours de congé supplémentaires pour la garde des enfants pendant les vacances scolaires (par exemple les vacances de Pâques, les vacances d’été et les vacances de Toussaint) peuvent aussi faire usage d’une série de régimes de congé pendant les vacances scolaires.

  1. Tant les membres du personnel statutaire que les membres du personnel contractuel peuvent demander une interruption de la carrière pour congé parental avec une allocation d’interruption de l’Office national de l’Emploi (ONEM), à condition qu’ils n’aient pas déjà utilisé ce droit au congé auparavant et que l’enfant ait moins de 12 ans ou moins de 21 ans pour un enfant handicapé :

    Cette interruption de la carrière pour congé parental (4 mois) peut être prise selon l’une ou plusieurs possibilité(s) : à temps plein, à mi-temps, avec un régime de 4/5e ou avec un régime de 1/10e.

    Il peut être possible, spécifiquement pour les vacances scolaires, d’opter pour des formes plus flexibles permettant de prendre le congé parental à temps plein et à mi-temps (système par semaine / mois) dans le cadre de l’interruption de la carrière pour des périodes plus courtes, moyennant l’accord du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué :
    • Le congé parental à temps plein peut être pris en période d’une semaine ou un multiple de ce chiffre. Lors d’un fractionnement en semaines, il faut tenir compte du principe que 4 mois d’interruption complète de la carrière équivaut à 16 semaines d’interruption complète de la carrière.
    • Le congé parental à mi-temps en périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre.

      Bien entendu, il est aussi toujours possible d’opter pour les formes classiques de prise de congé :
    • À temps plein pendant 4 mois, et peut être fractionné en mois.
    • À mi-temps (dans le cas d’un emploi à temps plein) pendant 8 mois, et peut être fractionné par période de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.
    • Avec une réduction d’un cinquième (dans le cas d’un emploi à temps plein), et peut être fractionné par période de 5 mois ou un multiple de ce chiffre.
    • Avec une réduction d’un dixième (dans le cas d’un emploi à temps plein), et avec l’accord du fonctionnaire dirigeant. Dans ce cas, vous pouvez prendre ½ jour libre par semaine le mercredi après-midi par exemple ou encore un jour libre toutes les 2 semaines. Vous pouvez fractionner ce congé par période de 10 mois ou un multiple de ce chiffre.
       
  2. En plus de l’interruption de la carrière pour congé parental, les membres du personnel statutaire et contractuel ont droit à un congé parental non rémunéré de 3 mois. Ce congé peut être pris à temps plein, à mi-temps ou avec un régime de 4/5e. L’enfant doit avoir moins de 12 ans. Pour un enfant handicapé, il n’y a pas de condition liée à l’âge.
  3. Les membres du personnel statutaire peuvent aussi demander un congé pour motif impérieux d’ordre familial. Ce congé peut être pris en jours entiers et en demi-jours, et peut donc être pris de façon plus flexible. Il n’est pas rémunéré et s’élève à maximum 45 jours ouvrables par an pour les membres du personnel statutaire à temps plein. Pour les membres du personnel statutaire employés à temps partiel, ce nombre de jours de congé est réduit au prorata de leurs prestations.
  4. Les membres du personnel contractuel ont droit à un congé de 10 jours pour raisons impérieuses. Ce congé n’est pas rémunéré et est aussi réduit lorsque le membre du personnel contractuel travaille à temps partiel.

 

3) L'organisation du travail/certificat du quarantaine/mise en quarantaine

1) En matière d'organisation du travail 

Organisation du travail / Quarantaine

 

1) Organisation du travail

Depuis le 20 novembre 2021 les recommandations liées à la crise du coronavirus sont modifiées dans l’ensemble du pays.

Les principales recommandations en matière d’organisation du travail sont les suivantes :

  • le télétravail est obligatoire (avec des retours à certains moments)
  • enregistrer électroniquement l’ensemble des personnes qui travaillent dans une unité d’établissement et l’ensemble des personnes qui sont dans l’impossibilité de télétravailler.

Plus d’infos

Reprise du travail

Vous avez des questions concernant votre reprise du travail en raison de problèmes de santé qui augmenteraient votre risque si vous tractiez le COVID? Adressez-vous d’abord à votre employeur qui vous informera de toutes les mesures concernant le Covid sur votre lieu de travail  (p. ex. ventilation, distanciation, masques, ...) et vous aidera, en concertation avec vous, à trouver des solutions complémentaires : aménagement des horaires de travail, des moyens de transport, .... 

Un certificat de télétravail (permanent) ne peut pas être délivré par le médecin du travail. Le médecin du travail donne uniquement des recommandations à l'employeur pour organiser au mieux le poste de travail et adapter les conditions de travail, en tenant compte de votre état de santé et des risques du poste de travail.  

2) Quarantaine 

Un certificat de quarantaine n'est possible que si vous avez été placé en quarantaine ou en isolement (par exemple après un test positif) et si vous revenez de l'étranger (soit de télétravail soit imputation des jours de congés selon la situation):

  • le membre du personnel qui ne peut se rendre sur son lieu de
  • travail en raison d'un certificat de quarantaine, fait du télétravail. Si le télétravail n'est pas possible, il est mis à la disposition du fonctionnaire dirigeant, exerce les fonctions qui lui sont confiées et bénéficie d'une dispense de service pour les périodes où aucune tâche ne peut être exercée.
  • le membre du personnel qui obtient, au retour de l'étranger pour un voyage non-essentiel, un certificat de quarantaine, doit se référer à la situation décrite au point 3 ci-dessous.
  • le membre du personnel revient d'un voyage non-essentiel et qu'il doit observer une mise en quarantaine :
    • il fait du télétravail si le fonctionnaire dirigeant estime nécessaire, pour des raisons de mission, que le membre du personnel travaille pendant la période de quarantaine. Si le télétravail n'est pas possible ou n'est pas autorisé, le membre du personnel prend un congé pendant la période de quarantaine.
    • si, lors de son départ à l'étranger pour un voyage non-essentiel, les règles ne prévoyaient pas qu'à son retour une période de mise en quarantaine devait être observée ou était recommandée, les règles prévues au point 2, alinéa 1er, sont d'application.
    • cela ne s'applique pas aux déplacements professionnels. Dans ce cas ce sont les conditions décrites au point 1 qui sont d’application.

C’est le membre du personnel qui doit prouver que, au moment du départ, les règles en vigueur ne prévoyaient pas de mise en quarantaine obligatoire ou recommandée lors du retour de l'étranger. 

Plus d'info: 

  • dans l'arrêté royal du 4 décembre 2021
  • dans l'arrêté royal du 27 novembre 2021
  • dans la circulaire n° 685 - Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale en matière d'organisation du travail a été publiée au Moniteur belge le 7 septembre 2020.
  • dans la circulaire n° 685bis – Directives dans le cadre des mesures particulières Covid-19 pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale en matière d’organisation du travail – modification de la circulaire n° 685 du 1er septembre 2020

 

4) Que devez-vous faire pour l’organisation du travail et la garde des enfants en cas de fermeture (temporaire) des écoles, crèches ou centres d’accueil de personnes avec un handicap ?

La circulaire n° 686 du 28 octobre 2020 contient des directives pour les membres du personnel fédéral qui se trouvent dans cette situation exceptionnelle. La circulaire a été publiée au Moniteur belge le 30 octobre 2020 et entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 octobre 2020.

Plus d’informations dans l’actualité publiée sur Fedweb.


 

5) Dispense de service et mise à disposition en temps de Covid-19

L'arrêté royal du 6 décembre 2020 (MB du 11 décembre 2020) prévoit 2 mesures importantes pour le personnel fédéral:

  • La possibilité de placer en dispense de service le membre du personnel dont la fonction n’est pas exécutable en télétravail et pour lequel aucune solution de réorganisation de travail n’a pu être trouvée (mesure limitée dans le temps au 31 août 2021)

  • L’opportunité pour le personnel ainsi mis en dispense de service, de demander la mise à disposition de tout établissement public ou privé appartenant aux secteurs des soins de santé, de l’accueil, de l’hébergement ou de l’éducation.

Plus d'info 

 

6) Dispense de service pour la vaccination pour vous-même et pour vos enfants mineurs/dispense de service pour les volontaires dans les centres de vaccination

  • Pour vous-même

La circulaire n° 693 qui contient les directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale concernant l'octroi

  • d'une dispense de service pour la vaccination contre le COVID-19 et
  • une  dispense de service pour les volontaires dans les centres de vaccination 

a été publiée au Moniteur belge le 9 mars 2021.

La circulaire est valable du 1er février 2021 au 30 avril 2022 inclus.

Plus d'info

La circulaire n° 693bis mentionnant les directives complémentaires pour les membres du personnel fédéraux en vue de l’octroi d’une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus a été publiée au Moniteur belge le 3 août 2021.

Cette dispense de service supplémentaire pour l’accompagnement d’enfants mineurs lors de la vaccination est valable du 7 juillet 2021 au 30 avril 2022 inclus.

Plus d'info

 

7) Dispense de service après l'avis du Self Assessment Testing Tool

Vous avez le droit de vous absenter du travail pour effectuer un test de dépistage du COVID-19 sur base de l'analyse et des conseils du Self Assessment Testing Tool (SAT). Vous pouvez utiliser ce type d’absence jusqu’à cinq fois.

L'outil SAT (et donc la réglementation régie par cette circulaire) n'est pas destiné aux personnes qui ont eu un contact à haut risque ou qui souhaitent obtenir un Covid Safe Ticket pour voyager.

Marche à suivre si vous avez les symptômes

  • Remplissez le questionnaire d’auto-évaluation en ligne sur l’outil SAT.
  • Si nécessaire, vous recevez un code pour prendre rendez-vous pour effectuer un test gratuit lié au Covid-19.
  • L’outil SAT vous délivrera une attestation d’absence mentionnant le jour et l’heure de délivrance du code d’activation.
  • Prévenez immédiatement votre employeur de votre absence et transmettez-lui votre attestation d’absence.
  • Prenez directement rendez-vous dans un centre de test ou chez un pharmacien.
  • En attendant de recevoir le résultat, si vous ne pouvez pas télétravailler, vous êtes en absence justifiée.
  • Dès que vous connaissez le résultat du test, prévenez votre employeur si vous pouvez reprendre le travail ou si vous devez prolonger votre absence. Vous ne devez pas lui communiquer le résultat du test.

Ce régime est applicable pour la période du 19 novembre 2021 au 30 avril 2022.

Plus d'info

 

8) Certificat d’incapacité de travail suite à une consultation téléphonique si vous êtes inapte au travail en raison du virus COVID-19

Si vous déclaré êtes inapte au travail en raison du virus COVID-19 suite à l'avis de votre médecin généraliste après une consultation téléphonique avec celui-ci, vous devez désormais lui demander de remplir un "Certificat d’incapacité de travail pour cause de COVID-19".

Ce certificat ne doit pas être signé par votre médecin généraliste et vous devez l’envoyer par e-mail à attesten.certificats@health.fgov.be.

Plus d'infos

Dernière mise à jour le 15 février 2022.