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Communauté germanophone : certificats linguistiques

Date: 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal portant modification des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

L'avant-projet de loi répond à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 février 2015. Il modifie, pour les services locaux de la région de langue allemande, l’article 53 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, de manière à ce que « Selor ne dispose plus du monopole en ce qui concerne les examens de connaissance linguistique ». Dans ces services locaux, des certificats linguistiques, autres que ceux délivrés par Selor, obtenus par des ressortissants des autres Etats membres de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse pourront être pris en considération.

Le projet d'arrêté royal  détermine, pour ces mêmes services locaux, le mécanisme qui permettra de prendre en considération ces certificats linguistiques.  Une commission d'experts est ainsi créée pour juger de l'équivalence des certificats.


Etapes avant entrée en vigueur :

  • Avis Parlement germanophone
  • Conseil d’Etat
  • Signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des Représentants
  • Promulgation
  • Publication au Moniteur belge
     

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Dernière mise à jour le 26 octobre 2015.