Ce congé est applicable aux:
- statutaires
- contractuels
- stagiaires
- mandataires
Si vous exercez un mandat politique, ou une fonction qui peut y être assimilée, vous pouvez prendre un congé politique.
Il y a trois formes de congé politique, selon la nature de votre mandat et éventuellement le nombre d’habitants dont vous êtes mandataire:
- Dispense de service avec droit au traitement et en activité de service
- Congé politique facultatif à votre propre demande.
- Congé politique d’office auquel vous ne pouvez pas renoncer.
Cumul
Comme il est légalement possible de cumuler 2 mandats politiques, le cumul des congés politiques qui sont liés aux différents mandats politiques est aussi accepté à moins que la loi du 18 septembre 1986 ne prévoie un règlement spécifique à propos du cumul de certains mandats (voir détails ci-dessous dans les tableaux).
Dispense de service avec droit au traitement et en activité de service
Vous pouvez reporter la dispense de service à un mois ultérieur uniquement si vous êtes conseiller provincial.
Mandat politique |
Nombre de jours par mois |
---|---|
|
2 jours |
Congé politique facultatif à votre propre demande.
Votre mandat et le nombre d’habitants (commune ou district) dont vous êtes mandataire déterminent le nombre de jours de congé par mois.
Mandat politique |
Nombre de jours par mois (nombre d’habitants) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Jusqu’à 10.000 |
10.001-20.000 |
20.001-30.000 |
30.001-50.000 |
50.001-80.000 |
Plus de 80.000 |
|
|
2 jours
|
4 jours
|
||||
|
4 jours |
1/4 |
1/2 |
- |
||
|
1/4 d’un emploi à temps plein |
1/2 |
- |
- |
||
|
1 ou 2 jours |
1, 2 ou 3 jours |
1, 2, 3, 4 |
|||
|
4 jours |
|||||
|
2 jours |
Vous avez droit à ce congé politique jusqu’au dernier jour du mois qui suit la fin de votre mandat. Pendant le congé politique facultatif, vous restez en période d’activité, mais vous n’avez pas droit au traitement.
Congé politique d’office que vous ne pouvez pas refuser.
Votre mandat et le nombre d’habitants dont vous êtes mandataire déterminent le nombre de jours de congé.
Mandat politique |
Nombre de jours par mois |
||||
---|---|---|---|---|---|
Jusqu’à 20.000 |
20.001-30.000 |
30.001-50.000 |
50.001-80.000 |
Plus de 80.000 |
|
|
3 jours |
1/4 |
1/2 |
à temps plein |
|
|
2 jours |
4 jours |
1/4 |
1/2 |
à temps plein |
|
à temps plein |
Ce congé politique débute à la date de votre prestation de serment. Il se termine au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de votre mandat. Pendant le congé politique d’office, vous restez en activité de service, mais vous n’avez pas droit au traitement. Le nombre de jours de congé est aussi déterminé en proportion de vos prestations effectives.
Réduction des congés politiques par rapport aux services effectivement rendus
Lorsqu'un membre du personnel travaille à temps partiel, le congé politique (les trois types) est réduit. Quand on travaille à temps partiel, on pense, entre autres, à la semaine de quatre jours, à l'interruption de carrière à temps partiel et à la baisse de rendement due à des problèmes personnels.
Si le résultat du calcul du nombre de jours de congé politique n'est pas un nombre entier, la loi du 18 septembre 1986 ne prévoit pas d'arrondir à la moitié supérieure immédiate ou à l'unité complète.
Exemple concret
Luc est un membre du personnel statutaire qui travaille à mi-temps selon le régime des prestations réduites pour convenances personnelles. Il est aussi échevin dans une commune de 17.000 habitants. Combien de jours de congé politique doit-il prendre (obligatoire) au minimum par mois ? Combien de jours de congé politique peut-il prendre (facultatif) au maximum par mois ?Etape 1 : un échevin d’une commune de 17.000 habitants a droit à un congé politique facultatif de 4 jours par mois et est obligé de prendre 2 jours de congé politique d’office qu’il ne peut refuser. Il n’a pas droit à une dispense de service car le mandat d’échevin ne figure pas dans la liste des mandats qui donnent droit à ce type de congé. La dispense de service n’est attribuée qu’au conseiller communal qui n’est ni échevin, ni bourgmestre. Etape 2 : comme Luc travaille à mi-temps, le congé est réduit de moitié. Cela signifie qu’il est obligé de prendre un jour de congé mais il a droit à maximum 3 jours de congé politique : un jour de congé politique d’office qu’il ne peut refuser et 2 jours de congé politique facultatif (loi du 18 septembre 1986, articles 5 et 6). |
Conséquences
Contractuels
- Droit au traitement: non, sauf dans le cas de la dispense de service
- Droit à l'augmentation de traitement: oui
- Réduction congé annuel: non
Statutaires, stagiaires, mandataires
- Position administrative: activité de service
- Droit au traitement: non, sauf dans le cas de la dispense de service
- Réduction crédit de maladie: non
- Réduction congé annuel: non