En général
Ce congé est d’application pour les membres du personnel fédéral qui travaillaient déjà sous le régime du départ anticipé à mi-temps avant le 1er janvier 2012. Si vous avez commencé après cette date, ce sont les dispositions du travail à mi-temps à partir de 55 ans qui s’appliquent à votre cas. Si vous travaillez pour des administrations locales, des greffes, des parquets ou la police fédérale, nous vous conseillons de vous adresser directement à votre service du personnel car les dispositions en vigueur sont dans ce cas différentes.
Ce congé s’applique aux statutaires.
Sa durée est de minimum un mois et maximum dix ans. Vous travaillez chaque mois selon un calendrier de travail composé de jours entiers ou de demi-jours qui peut toujours être adapté par la suite.
Vous pouvez suspendre le départ anticipé à mi-temps en cas de:
- congé parental
- congé d’adoption ou d’accueil
- congé dans le cadre d’une interruption de la carrière:
- pour dispenser des soins palliatifs
- pour assister un membre du ménage ou de la famille
- pour dispenser des soins à un membre du ménage ou de la famille.
Après le déroulement d’un des congés ci-dessus, vous retombez le régime du départ anticipé à mi-temps.
Durant la période de départ anticipé à mi-temps, vous ne pouvez pas exercer d’activité lucrative pendant vos jours libres. Le système ne peut pas non plus être cumulé avec d’autres formes de travail à temps partiel.
Les conséquences sur la pension dépendent de plusieurs facteurs. Contactez le Service fédéral des Pensions pour de plus amples informations.
Conséquences
- Position administrative: activité de service
- Droit au traitement: vous recevez un traitement mensuel égal à 50 % de votre traitement à temps plein, majoré de 295,99 euros. Vous pouvez renoncer à la perception de la prime. La prime est adaptée en cas d’interruption pour l’un des congés mentionnés ci-dessus.
- Réduction du crédit de maladie: oui
- Réduction du congé annuel: oui