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Interruption complète

En général

Ce congé s’applique aux

  • contractuels
  • statutaires

Ce congé n’est pas applicable aux

  • stagiaires
  • dirigeants A4 et A5 (sauf s’ils reçoivent l’approbation de leur chef et à condition que cela n’entrave pas le bon fonctionnement du service)
  • mandataires
  • d'autres fonctions peuvent éventuellement être concernées dans votre organisation.

Après l’accession d’une fonction contractuelle à une fonction statutaire, vous ne recevez pas de nouveau capital pour votre (vos) interruption(s) de la carrière.

Pendant une période d’interruption complète de la carrière vous pouvez travailler comme indépendant à condition qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêt entre votre fonction d’indépendant et votre fonction dans l’administration fédérale.

Durée

Au cours de votre carrière, vous pouvez prendre 60 mois d’interruption complète de la carrière. Vous avez aussi droit à 60 mois d’interruption partielle de la carrière et aux 3 formes spécifiques de l’interruption de la carrière (assistance médicale, congé parental, soins palliatifs). Une interruption complète de la carrière dure trois mois minimum et douze mois maximum.

Demande

Vous demandez votre interruption de la carrière par écrit au moins deux mois à l’avance à votre service du personnel, à moins que votre administration accepte un délai plus court. Vous y mentionnez la date de début du congé ainsi que sa durée. Pour la prime, vous introduisez une demande à lONEM. Vous pouvez demander une prolongation au moins un mois avant l’expiration de la période d’interruption en cours. Vous pouvez mettre un terme au congé de façon prématurée avec un délai de préavis de deux mois, à moins ici aussi que votre administration accepte un délai plus court.

Détails et conséquences

pour

Contractuels

  • Droit au traitement : non, si vous interrompez votre carrière à temps plein, vous recevez une allocation de l’ONEM
  • Droit à l’augmentation de traitement: non
  • Réduction du congé annuel: oui
Statutaires
  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: non, vous recevez une allocation de l’ONEM
  • Réduction du crédit de maladie: oui
  • Réduction du congé annuel: oui

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 12 février 2018.