Pour qui ?
Ce congé est applicable aux membres du personnel contractuel.
Concrètement
Après une période d’incapacité complète, vous pouvez, sur avis médical (du médecin traitant et/ou du médecin conseil de la mutualité) reprendre partiellement le travail ou exercer un autre travail plus léger (reprise progressive d’un travail convenu).
Demande
Vous trouverez tous les détails de la demande dans la Circulaire OA n° 2019/281 du 21 octobre 2019 - Article 100, §2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Reprise d'un travail adapté avec l'autorisation du médecin conseil de l’INAMI.
Conséquences
- Droit au traitement : oui, proportionnellement aux prestations et complété d’une indemnité d’incapacité de travail s’il y a autorisation du médecin conseil de la mutualité.
- Droit à l'augmentation de traitement : oui
- Réduction congé annuel : oui, proportionnellement à vos prestations.