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Prestations réduites dans le cas d’une maladie chronique

Si vous êtes dans l'incapacité de travailler à temps plein suite à une inaptitude médicale de longue durée, vous pouvez effectuer des prestations réduites après une absence ininterrompue pour maladie d'au moins trente jours.

Durée

Les prestations réduites sont accordées pour une période de maximum douze mois, à moins que Medex estime qu’un nouvel examen doit avoir lieu plus tôt. Après un nouvel examen, Medex peut prolonger plusieurs fois la durée pour tout au plus douze mois.

Conditions

  • les prestations réduites succèdent directement à une absence pour maladie
  • votre absence pour maladie a duré au moins trente jours calendrier.

Demande

Vous devez avoir obtenu un avis positif de Medex au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites.

Le médecin de Medex décide

  • si vous entrez en considération pour des prestations réduites
  • du pourcentage de votre reprise du travail (50%, 60% ou 80%)
  • de votre calendrier de travail. Vous répartissez vos prestations sur l’ensemble de la semaine, conformément à l’avis du médecin de Medex.

Si votre état de santé se modifie, vous pouvez demander au cours d’une période de prestations réduites en cours un nouvel examen auprès de Medex afin d’adapter votre régime de travail.

Plus d'infos sur la procédure sur le site de Medex.

En cas de maladie

Si vous tombez malade pendant une période de prestations réduites pour raisons médicales, les règles en vigueur sont celles du congé de maladie ou de la disponibilité.

L’article 52, §3, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, prévoit que l’autorisation d’effectuer des prestations réduites pour raisons médicales (maladie chronique) est temporairement interrompue lors d’une absence pour maladie, pour un accident du travail, pour un accident survenu sur le chemin du travail et pour une maladie professionnelle.

Par exemple, une autorisation d’effectuer des prestations réduites est accordée pour raisons médicales (80%) pendant 12 mois à partir du 2 avril 2019 et le fonctionnaire signale son absence pour maladie pendant une semaine.

Cela signifie que :

  • cinq jours de congé de maladie doivent être déduits du capital maladie (et non quatre) vu que les prestations réduites sont temporairement interrompues pour raisons médicales ou, en d'autres termes, que l'agent statutaire est considéré à ce moment-là comme absent à temps plein pour cause de maladie ; l'agent statutaire est rémunéré à 100 % pendant son congé de maladie pour autant qu'il dispose encore d'un capital maladie
  • si le capital maladie est épuisé, l’agent sera mis en disponibilité pour maladie et recevra un traitement d'attente (60% de 100%, éventuellement porté à 100% du dernier traitement d’activité (à 100%) en cas de reconnaissance de la maladie comme maladie grave et de longue durée par Medex en application de l'article 58 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998
  • la période de 12 mois pour laquelle Medex a donné l’autorisation d’effectuer des prestations réduites pour raisons médicales ne sera pas prolongée, ou, en d'autres termes, l’agent statutaire devra, comme prévu, demander une prolongation, avec effet au 2 avril 2020
  • si la période de maladie (d'une semaine par exemple) était survenue pendant la période des trois premiers mois de prestations réduites pour raisons médicales (avec une rémunération à 100 %), la période de maladie serait considérée comme un congé de maladie ou de disponibilité pour maladie et entraînerait une prolongation de cette période garantie de trois mois (d'une semaine).

Suspension

Les prestations réduites pour raisons médicales sont suspendues par:

  • l'interruption de la carrière professionnelle
  • le départ anticipé à mi-temps
  • la semaine volontaire de quatre jours
  • la semaine de sutre jours avec et sans prime
  • le travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans
  • les prestations réduites pour convenance personnelle
  • l'absence de longue durée pour raisons personnelles
  • les congés dans le cadre de la protection de la maternité
  • le congé parental

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui pour les trois premiers mois.
    A partir du quatrième mois, vous recevez votre traitement pour les prestations fournies et 60% de votre traitement pour les prestations non fournies. PAr exemple, si vous travaillez à mi-temps, et que votre salaire à temps plein est de 1.000 euros, vous recevrez 500 euros pour les prestations fournies et 300 euros (60%) pour les prestations non fournies.
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: oui, proportionnellement à vos prestations

Dernière mise à jour le 22 janvier 2020.