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Epuisement congé de maladie

 

Disponibilité pour maladie

Ce congé est uniquement applicable aux

  • statutaires
  • stagiaires

Lorsque votre capital congé de maladie est épuisé et que vous êtes encore toujours absent pour maladie, vous êtes placé de plein droit en disponibilité pour maladie. Vous avez alors droit à un traitement d’attente mensuel qui est égal à 60% de votre dernier traitement d’activité.

A partir du premier jour de disponibilité, vous pouvez demander à être examiné par un médecin de Medex en vue de la reconnaissance de l’affection dont vous souffrez comme maladie grave et de longue durée. Vous avez alors droit à un traitement d’attente qui est égal au montant total de votre dernier traitement d’activité. Contactez à cet effet votre service du personnel. 
 

Consultez aussi:

Inaptitude médicale

Conséquences

Statutaires, stagiaires

  • Position administrative: disponibilité
  • Droit au traitement: non, vous percevez un traitement d’attente de 60% de votre dernier traitement d’activité (à moins qu’il ne s’agisse d’une maladie grave et de longue durée, dans ce cas le traitement d’attente est de 100%)
  • Réduction congé annuel: oui

 

Absences pour maladie après 62 - 62,5 - 63 ans

Un agent statutaire ne peut être déclaré définitivement inapte pour maladie ou invalidité avant d’avoir épuisé la somme de ses congés de maladie, en ce compris le congé à la suite d’un accident du travail, d’un accident sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle (A.R. 19.11.1998 en bas, art.48).

L’article 83, §3 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires prévoit cependant que le personnel qui a atteint l’âge de 62 ans (62,5 - 63, voir schéma ci-dessous) est mis à la retraite d’office le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel, sans avoir été déclaré définitivement inapte, il compte, depuis son 62ème (62,5 - 63, voir schéma) anniversaire, 365 jours calendrier (ou 548 jours pour les invalides de guerre) d’absence pour maladie.

Schéma

  • 62 ans à partir du 1er juillet 2016
  • 62 ans et 6 mois à partir du 1er janvier 2017
  • 63 ans à partir du 1er janvier 2018.

Vous ne perdez pas soudainement votre capital congé de maladie une fois atteint cet âge. Le délai de 365 (ou 548) jours est comptabilisé séparément par les services du personnel. La mise à la retraite se fait automatiquement si cette limite est atteinte. Ce délai ne doit pas être continu : chaque période de maladie à partir de cet âge est comptabilisée et ajoutée aux autres. Les jours de maladies sont bien entendus déduits de votre capital congé de maladie accumulé précédemment. Si celui-ci est épuisé, la mise en disponibilité pour maladie est toujours d’application.

Pour le calcul du délai de 365 (ou 548) jours, n’entrent pas en considération :

  1. les absences dues à un accident du travail, un accident survenu sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle
  2. les demi-jours d’absence pendant lesquels l'agent est autorisé à s'absenter en exécution d'un régime réglementaire de prestations réduites en cas de maladie ou d'infirmité.

Dernière mise à jour le 05 juillet 2016.