Congé de circonstances

Pour le congé de circonstances, est assimilé(e):

(*) au mariage, l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale par deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui cohabitent en tant que couple

(**) au conjoint de l’agent, la personne de sexe différent ou de même sexe avec qui l’agent vit en couple au même domicile (cohabitation de fait)

(***) à l’épouse de l’agent, la personne de sexe différent ou de même sexe avec qui l’agent vit en couple au même domicile (cohabitation de fait)
 

Types de congés de circonstances

• Mariage
• Congé de naissance ou congé de circonstances
• Décès
• Changement de résidence
• Ordination ou entrée au couvent
• Communion solennelle et fête de la jeunesse laïque
• Témoin
• Président, assesseur, secrétaire d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement

 

Mariage

Vous recevez

• pour votre propre mariage: 4 jours ouvrables
• pour le mariage (*) de votre enfant ou de l'enfant de votre conjoint (**): 2 jours ouvrables
• pour le mariage (*) d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit-enfant de vous ou de votre conjoint (**): 1 jour ouvrable. Cela s'applique également au mariage d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, car de par le mariage de leurs parents, les enfants respectifs des conjoints sont considérés comme frères et sœurs.

L’article 15 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État ne prévoit en outre aucune limite relative à l’octroi du nombre de congés de circonstance par an ni aucune limite du nombre de congés de circonstance par agent. Ainsi, un agent qui se marie plusieurs fois aura droit à un congé de circonstance pour chaque mariage, et un agent qui fait d'abord enregistrer un certificat de cohabitation légale et épouse ensuite le/la même partenaire aura également droit à un congé de circonstance à deux reprises.

 

Congé de naissance ou congé de circonstances

En tant que statutaire ou stagiaire, vous recevez pour l’accouchement de votre épouse (***), vous recevez un congé de circonstances de :

• 15 jours ouvrables 
• 20 jours ouvrables à partir du 1.1.2023 

La date de l'accouchement est prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congé : si le conjoint d'un membre du personnel accouche entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le membre du personnel a droit à 15 jours de congé.

Les contractuels ont le choix entre le congé de circonstances (secteur public) et le congé de naissance (secteur privé). Le système du secteur privé vous donne droit à un congé de naissance de 15 jours ou 20 jours à partir du 1er janvier 2023 : 3 jours sont à charge de l'état et les autres jours sont payés par la mutuelle (à 82% du salaire plafonné). Vous pouvez fractionner ce congé en journées mais vous devez le prendre dans les quatre mois suivant la naissance. Il doit y avoir un lien entre le père et l’enfant (par exemple par reconnaissance), habiter sous le même toit n’est pas une condition. Les "co-mères" contractuelles ont également droit au congé de naissance. Il y a deux conditions:

• Un seul lien de filiation légal peut exister vis-à-vis d’une personne, à savoir la mère. Si un lien de filiation existe également avec le père, alors ce congé est reconnu uniquement au père légal
• Il faut une preuve de partenariat de la co-mère avec la mère de l'enfant (l’acte de mariage, une preuve de la cohabitation légale ou un extrait du registre de la population attestant que les intéressés sont inscrits à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance).

Si la co-mère adopte l’enfant concerné plus tard, le congé de naissance est porté en déduction du congé d’adoption. (congé d’adoption réglé par l’article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Le congé de circonstances n'est pas doublé à l'occasion de la naissance (ou de la communion solennelle) de jumeaux puisque le congé n'est pas accordé en fonction du nombre d'enfants mais en fonction de l’événement ou des circonstances, de la naissance ou de la communion solennelle.

Décès

Conjoints(**)(***) 

Vous recevez pour le décès de votre conjoint: 10 jours ouvrables (1), dont trois jours ouvrables à prendre dans la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles et sept jours ouvrables à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès. Il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à votre demande et avec l'accord de votre employeur.

Enfants

Vous recevez:

• pour le décès de votre enfant naturel ou adoptif ou celui de votre conjoint : dix jours ouvrables (1), dont trois doivent être pris dans la période qui commence le jour du décès et se termine le jour des funérailles et sept jours ouvrables à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès.  Il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à votre demande et avec l'accord de votre employeur. 
• pour le décès de l’enfant que vous accueillez (ou votre conjoint) en tant que famille d’accueil dans le cadre d'un accueil familial de longue durée au moment du décès ou dans le passé : 10 jours ouvrables (1), dont trois jours ouvrables à prendre dans la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles et sept jours ouvrables à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès. Il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à votre demande et avec l'accord de votre employeur. 
• Pour le décès de l’enfant que vous accueillez (ou votre conjoint) en tant que famille d’accueil dans le cadre d'un placement familial de courte durée au moment du décès : 1 jour ouvrable 

Parents 

Vous recevez:

• Pour le décès de votre père, de votre mère, de votre beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, de votre belle-fille, de votre gendre ou de leur conjoint : quatre jours ouvrables dont trois jours ouvrables à prendre dans la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles et un jour ouvrable à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès. Il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à votre demande et avec l'accord de l'employeur. 
• Pour le décès de votre père d'accueil ou de votre mère d'accueil dans le cadre d'un accueil familial de longue durée au moment du décès : quatre jours ouvrables, dont trois à prendre dans la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles et un jour ouvrable à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès. À votre demande, il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à condition que l'employeur soit d'accord. 
• pour le décès d’un parent ou allié à quelque degré que ce soit de vous ou de votre conjoint (**), habitant sous le même toit: 2 jours ouvrables 
• pour le décès d’un parent ou allié au deuxième ou troisième degré de vous ou de votre conjoint (**), n’habitant pas sous le même toit: 1 jour ouvrable 

Changement de résidence

Pour un changement de résidence ordonné dans l’intérêt du service lorsque la mutation entraîne l’intervention de l’Etat dans les frais de déménagement, vous recevez 2 jours ouvrables.
 

Ordination ou entrée au couvent

Pour une ordination ou une entrée au couvent (ou tout autre événement similaire d’un autre culte reconnu) de votre enfant, de l’enfant de votre conjoint (**) ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple au moment de l’événement, vous recevez 1 jour ouvrable.
 

Communion solennelle et fête de la jeunesse laïque

Vous recevez

• pour une communion solennelle (ou tout autre événement similaire d’un autre culte reconnu) de votre enfant ou de celui de votre conjoint (**): 1 jour ouvrable. 
• pour la participation de votre enfant ou de celui de votre conjoint (**) à la fête de la jeunesse laïque: 1 jour ouvrable. Il s’agit d’une initiative qui émane d’une association laïque. Celle-ci pourra également délivrer un certificat.

Le congé de circonstances n'est pas doublé à l'occasion de la communion solennelle (ou de la naissance) de jumeaux puisque le congé n'est pas accordé en fonction du nombre d'enfants mais en fonction de l’événement ou des circonstances, de la communion solennelle (ou de la naissance).

Vous ne recevez pas de congé de circonstances si votre enfant :

• fait sa première communion ou tout autre événement similaire dans une autre religion
• célèbre la fête de printemps.

Témoin

Si vous êtes convoqué comme témoin devant une juridiction ou si une juridiction ordonne votre comparution personnelle, vous recevez un congé de circonstances pour la durée nécessaire.
 

Président, assesseur, secrétaire d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement

Un membre du personnel a droit à un congé de circonstances pour l’exercice de la fonction de président, d’assesseur ou de secrétaire d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement pour la durée nécessaire avec un maximum de deux jours ouvrables.

Ce congé ne peut être pris que dans les cas suivants :

• un jour de congé de circonstances le dimanche, jour des élections, pour le membre du personnel qui, selon son régime de travail, est tenu d'effectuer des prestations de service ce même jour
• un jour de congé de circonstances le lundi qui suit les élections, lorsque le bureau a poursuivi ses activités après minuit (du dimanche au lundi).

Le régime selon lequel on accorde une dispense de service supplémentaire au membre du personnel s’il renonce aux jetons de présence, n’est plus d’application.

Conséquences

Contractuels

• Droit au traitement: Tous les congés de circonstances sont entièrement rémunérés, à l'exception du congé de naissance (secteur privé). Les trois premiers jours de ce congé sont entièrement payés par l'employeur et les autres jours sont indemnisés par la mutuelle (82% du salaire plafonné).
• Droit à l'augmentation de traitement: oui
• Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

• Position administrative: activité de service
• Droit au traitement: oui
• Réduction crédit de maladie: non
• Réduction congé annuel: non

Plus d’information

• Congés sociaux
• Interruption de la carrière
• Maternité
• Allocations familiales