Congé annuel de vacances

Pour qui?

Ce congé est applicable aux

  • contractuels
  • titulaires de mandat
  • stagiaires
  • statutaires.
     

Congé ‘ordinaire’/congé annuel de vacances supplémentaire

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu du nombre de jours de congé de vacances auxquels vous avez droit. Vous constaterez que le nombre de jours dépend de l’âge.

Le congé supplémentaire est le congé ‘en plus’ que vous recevez à partir d’un certain âge. A partir du 1er janvier 2018, ce congé ne sera plus considéré comme congé supplémentaire mais sera repris dans le total des jours de congé annuel ‘ordinaires’.

Vous choisissez vous-même la période à laquelle vous prenez votre congé de vacances, en tenant compte des besoins du service.

Si vous n’avez pas pu prendre votre congé dans son entièreté (jusqu’à 24 jours car vous pouvez épargner les jours restants – voir ci-dessous), le fonctionnaire dirigeant ou son délégué détermine la manière dont vous pouvez reporter votre congé annuel de vacances à l’année suivante (le congé que vous reportez devra alors être pris pendant cette même année).

Lorsque vous n'avez pas pu prendre l’entièreté (jusqu’à 24 jours car vous pouvez épargner les jours restants) de votre congé annuel de vacances pour l'une  des raisons mentionnées ci-dessous, le report n’est pas limité à un an:

  • une maladie
  • un accident de travail
  • un accident survenu sur ou vers le chemin du travail
  • une maladie professionnelle

A votre retour, le congé annuel de vacances est pris en tenant compte des besoins du service.

Si vous fractionnez votre congé, vous avez le droit de prendre une période continue d'au moins deux semaines. 
 

Congé annuel de vacances épargné

A partir de 2017 vous avez la possibilité d’épargner un surplus de votre congé annuel de vacances (jusqu’à 100 jours maximum).

Il s’agit ici de tous les jours de congé annuel de vacances compris au-delà des 24 jours. Pour les membres du personnel qui n’ont pas encore atteint l’âge de 45 ans, il s’agit de 2 jours par an. Dans la dernière colonne du tableau ci-dessous vous trouverez les jours que vous avez la possibilité d’épargner.

Par exemple : un membre du personnel de 60 ans a, sur base de ses prestations, droit à 30 jours ouvrables de congé annuel de vacances.

  • Il prend 14 jours ouvrables de congé annuel de vacances en 2017. Le 31 décembre 2017, il lui reste 16 jours ouvrables de congé annuel de vacances non pris.
  • Sur ces 16 jours ouvrables, il peut en épargner maximum 6 sur son compte ‘épargne-temps’ et il peut reporter 10 jours ouvrables à l’année suivante à condition qu’il existe dans son organisation un règlement qui permet le report.

Vous choisissez vous-même le moment auquel vous prenez votre congé annuel de vacances épargné, en tenant compte des besoins du service.

Si vous souhaitez prendre une période ininterrompue de 20 jours ouvrables de congé annuel de vacances épargnés, cela ne peut pas vous être refusé et vous devez en faire la demande au moins 2 mois au préalable à moins que :

  • votre organisation n'accepte un délai plus court.
  • vous êtes confronté à une hospitalisation:
    • d’une personne avec qui vous habitez sous le même toit
    • de votre enfant/d’un de vos enfants, de votre père ou de votre mère ou d'un enfant, du père ou de la mère de votre conjoint.
       

Paiement du congé de vacances

  • en cas de congé ‘ordinaire’ de vacances : si le congé restant n’a pas été pris avant que vous ne quittiez votre service (pour raison de service/en cas de démission) ou avant votre décès, vous ou votre héritier avez droit à une allocation de compensation dont le montant équivaut au dernier traitement qui coïncide au nombre de jours non pris.
  • en cas de congé de vacances épargné : si le congé épargné n’a pas été pris avant que vous ne quittiez votre service (pour n’importe quelle raison), ou avant votre décès, vous ou votre héritier avez droit à une allocation de compensation dont le montant équivaut au dernier traitement qui coïncide au nombre de jours non pris.

Durée

Le nombre de jours de congé annuel dépend de votre âge:

Nombre de
jours ouvrables/âge
Nombre de
jours ouvrables
"ordinaires" de congé annuel de vacances

Nombre de jours
ouvrables 
“supplémentaires”
de congé annuel
de vacances

Ces jours ne seront
plus considérés
comme jours
ouvrables ‘
supplémentaires’
à partir du
1er janvier 2018
mais seront repris 
dans le total des
jours
de congés annuels
‘ordinaires’

Nombre de jours
ouvrables  total
de congé annuel
de vacances

Congé de
vacances qui
peut être épargné
annuellement
jusqu’à un
maximum
de 100 jours

  26   26 2
45-49 ans 27   27 3
50-54 ans 28   28 4
55-59 ans 28 1 29 5
60 ans 28 2 30 6
61 ans 28 2 30 6
62 ans 28 3 31 7
63 ans 28 4 32 8
àpd 64 ans 28 5 33 9

L’année calendrier au cours de laquelle vous atteignez un certain âge détermine le nombre de jours. Il ne s’agit donc pas de l’âge que vous avez au 1er janvier.

Exemple: le 8 novembre 2017, vous avez 60 ans. Vous avez alors droit à 30 jours de congé annuel de vacances à partir du 1er janvier 2017.
 

Réduction de la durée

En général

Le congé annuel de vacance est déterminé sur base de l’année en cours et non sur base de l’année précédente.

Votre congé annuel de vacances est réduit proportionnellement:

  •  si vous n’êtes pas en service une année complète
  •  si vous prenez un des congés suivants:
    • le congé pour candidature aux élections
    • le congé pour stage ou période d'essai
    • le départ anticipé à mi-temps
    • la semaine volontaire de quatre jours
    • la semaine de quatre jours avec et sans prime
    • le travail à mi-temps à partir de 55 ou 55 ans
    • le congé pour mission
    • l'interruption de la carrière professionnelle
    • les prestations réduites pour raisons médicales
    • les absences pendant lesquelles vous êtes mis en position administrative de non-activité ou de disponibilité.

Cette règle s'applique également aux contractuels, à l'exception du congé de naissance, du congé d'adoption, du congé de maladie et du congé pour soins d'accueil. Ces congés sont considerés comme activités de service.

Le nombre total de jours d’absences (repris ci-dessus) pendant les 12 mois considérés, correspond à l’ "Y" dans la formule de calcul du congé annuel de vacances:

 Formule générique 

Formule: vous multipliez le nombre total de jours d’absence (Y) par 26. Vous divisez le résultat par 260. Vous soustrayez 26 et le nouveau résultat. Le chiffre qui ressort est le nombre total de jours de congé auxquels vous avez droit.

Légende de la formule:

  • 260 = 52 semaines x 5 jours
  • n = total de jour de congés
  • Y = total de jours d'absences
  • 26j = les 26 jours "courant" de congé annuel de vacances pour quelqu'un plus jeune que 45

Si après la réduction, l'on n'obtient pas un chiffre rond, ce chiffre est alors arrondi à l'unité supérieure. Lorsque vous avez pris trop de jours de congé annuel de vacances, ceux-ci peuvent être déduits de ceux de l’année suivante.

Exemple concret:

Un membre du personnel de 29 ans (contractuel ou statutaire) a pris une interruption de carrière de 6 mois (1/6/2006-30/11/2006) à mi-temps (50%) pour congé parental avec des prestations tous les jours.

--> Y= 65,5 (jours d’absences)

 Formule exemple

Calcul pour l’année 2006: 26 jours multipliés par 65,5 jours d’absence égal 1703. 1703 divisé par 260 égal 6,55. 26 jours moins 6,55 égal 19,45. Ce chiffre est alors arrondi à l'unité supérieure 20. Cette personne a droit à un total de 20 jours de congé annuel de vacances. 
 

Congé supplémentaire à partir de 55 ans

Cette règle ne sera plus d’application à partir du 1er janvier 2018

Le congé supplémentaire à partir de 55 ans (voir tableau sous "Durée") n’est pas réduit. Pour le membre du personnel qui a par exemple atteint l’âge de 62 ans, le calcul est le suivant:

Vous multipliez le nombre total de jours d’absence (Y)  par 28 (= nombre de jours de congé annuel de vacances auxquels une personne de 60 ans a droit). Vous divisez le résultat par 260. vous déduisez 28 au nouveau résultat. Le chiffre qui ressort, + 3 jours, est le nombre total de jours de congé auxquels vous avez droit. 
 

 Formule congé annuel de vacances supplémentaire
 

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement: oui
  • Droit à l'augmentation de traitement: oui

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui
  • Réduction crédit de maladie: non

Dernière mise à jour le 01 avril 2017.