- Pour qui ?
- Congé annuel de vacances
- Congé annuel de vacances épargné
- Paiement congé annuel de vacances
- Durée
- Réduction de la durée
- En général
- Congé supplémentaire à partir de 55 ans (plus d’application depuis le 1er janvier 2018)
- Conséquences
Pour qui?
Ce congé est applicable aux
- contractuels
- titulaires de mandat
- stagiaires
- statutaires.
Congé annuel de vacances /congé annuel de vacances supplémentaire
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu du nombre de jours de congé de vacances auxquels vous avez droit si vous travaillez à temps plein. Vous constaterez que le nombre de jours dépend de l’âge.
Vous choisissez vous-même la période à laquelle vous prenez votre congé de vacances, en tenant compte des besoins du service.
Report des congés à l'année suivante
Si vous n’avez pas pu prendre votre congé dans son entièreté (jusqu’à 24 jours car vous pouvez épargner les jours restants – voir ci-dessous), le fonctionnaire dirigeant ou son délégué détermine la manière dont vous pouvez reporter votre congé annuel de vacances à l’année suivante (le congé que vous reportez devra alors être pris pendant cette même année).
Report des congés non limité à 1 an
Lorsque vous n'avez pas pu prendre l’entièreté (jusqu’à 24 jours car vous pouvez épargner les jours restants) de votre congé annuel de vacances pour l'une des raisons mentionnées ci-dessous, le report n’est pas limité à un an:
- une maladie
- un accident de travail
- un accident survenu sur ou vers le chemin du travail
- une maladie professionnelle
A votre retour, le congé annuel de vacances est pris en tenant compte des besoins du service.
Fractionnement et suspension
Si vous fractionnez votre congé, vous avez le droit de prendre une période continue d'au moins deux semaines.
Le congé de vacances annuel est suspendu dès que vous êtes en congé de maladie ou que vous êtes mis en disponibilité pour cause de maladie (arrêté royal du 19.11.1998, art. 12, §3). Cela signifie également que toutes les règles régissant le suivi des absences pour cause de maladie s'appliquent (avertissement de l'employeur, certificat médical et contrôle des maladies).
Congé annuel de vacances épargné
Vous pouvez désormais épargner une certaine partie de vos jours de congé annuel de vacances (jusqu’à 100 jours maximum).
Il s’agit ici de tous les jours de congé annuel de vacances compris au-delà des 24 jours. Pour les membres du personnel qui n’ont pas encore atteint l’âge de 45 ans, il s’agit de 2 jours par an. Dans la dernière colonne du tableau ci-dessous vous trouverez les jours que vous avez la possibilité d’épargner. Il ne s'agit donc pas ici de jours de congé supplémentaires mais de la partie de votre congé annuel de vacances que vous pouvez épargner.
Le nombre de jours de congés annuel de vacances que vous pouvez épargner dépend de votre âge et de votre régime de travail. Ce nombre peut donc varier d’une personne à l’autre.
Par exemple : un membre du personnel de 60 ans a, sur base de ses prestations, droit à 30 jours ouvrables de congé annuel de vacances.
- Il prend 14 jours ouvrables de congé annuel de vacances en 2017. Le 31 décembre 2017, il lui reste 16 jours ouvrables de congé annuel de vacances non pris.
- Sur ces 16 jours ouvrables, il peut en épargner maximum 6 sur son compte ‘épargne-temps’ et il peut transférer 10 jours ouvrables à l’année suivante à condition qu’il existe dans son organisation un règlement qui permet ce transfert.
Vous choisissez vous-même le moment auquel vous prenez votre congé annuel de vacances épargné, en tenant compte des besoins du service.
Si vous souhaitez prendre au moins 20 jours ouvrables de congé annuel de vacances épargnés, cela ne peut pas vous être refusé pour des raisons de service et vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance sauf si :
- votre organisation accepte un délai plus court
- vous êtes confronté à une hospitalisation:
- d’une personne avec qui vous habitez sous le même toit
- d’un de vos enfants, de votre père ou de votre mère ou d'un enfant, du père ou de la mère de votre conjoint.
Paiement du congé de vacances
- en cas de congé ‘ordinaire’ de vacances : si le congé restant n’a pas été pris avant que vous ne quittiez votre service (pour raison de service/en cas de démission) ou avant votre décès, vous ou votre héritier avez droit à une allocation de compensation dont le montant équivaut au dernier traitement qui coïncide au nombre de jours non pris.
- en cas de congé de vacances épargné : si le congé épargné n’a pas été pris avant que vous ne quittiez votre service (pour n’importe quelle raison), ou avant votre décès, vous ou votre héritier avez droit à une allocation de compensation dont le montant équivaut au dernier traitement qui coïncide au nombre de jours non pris.
- Consultez également l'info sur l'allocation compensatoire
Durée
Le nombre de jours de congé annuel dépend de votre âge:
| Nombre de jours ouvrables/âge |
Nombre de jours ouvrables de congé annuel de vacances |
Congé de vacances qui peut être épargné annuellement jusqu’à un maximum de 100 jours |
|---|---|---|
| Jusqu'à 44 ans inclus | 26 | 2 |
| 45-49 ans | 27 | 3 |
| 50-54 ans | 28 | 4 |
| 55-59 ans | 29 | 5 |
| 60 ans | 30 | 6 |
| 61 ans | 30 | 6 |
| 62 ans | 31 | 7 |
| 63 ans | 32 | 8 |
| àpd 64 ans | 33 | 9 |
L’année calendrier au cours de laquelle vous atteignez un certain âge détermine le nombre de jours. Il ne s’agit donc pas de l’âge que vous avez au 1er janvier.
Exemple: le 8 novembre 2018, vous avez 60 ans. Vous avez alors droit à 30 jours de congé annuel de vacances à partir du 1er janvier 2018.
Réduction de la durée
En général
Le congé annuel de vacance est déterminé sur base de l’année en cours et non sur base de l’année précédente.
Votre congé annuel de vacances est réduit proportionnellement:
- si vous n’êtes pas en service une année complète
- si vous prenez un des congés suivants:
- le congé pour candidature aux élections
- le congé pour stage ou période d'essai
- le départ anticipé à mi-temps
- la semaine volontaire de quatre jours
- la semaine de quatre jours avec et sans prime
- le travail à mi-temps à partir de 55 ou 55 ans
- le congé pour mission
- l'interruption de la carrière professionnelle
- les prestations réduites pour raisons médicales
- les absences pendant lesquelles vous êtes mis en position administrative de non-activité ou de disponibilité.
Cette règle s'applique également aux contractuels. En outre, le congé de naissance, le congé de maladie, le congé d'adoption, le congé parental d’accueil et le congé pour soins d'accueil sont considérés comme des jours travaillés. Ces congés sont considérés comme activités de service.
Calcul du nombre d'absences (vous pouvez également contacter votre service du personnel)
Le nombre total de jours d’absences (repris ci-dessus) pendant les 12 mois considérés, correspond à l’ "Y" dans la formule de calcul du congé annuel de vacances:
Formule: vous multipliez le nombre total de jours d’absence (Y) par 26. Vous divisez le résultat par 260. Vous soustrayez 26 et le nouveau résultat. Le chiffre qui ressort est le nombre total de jours de congé auxquels vous avez droit.
Légende de la formule:
- 260 = 52 semaines x 5 jours
- n = total de jour de congés
- Y = total de jours d'absences
- 26j = les 26 jours "courant" de congé annuel de vacances pour quelqu'un plus jeune que 45
Si après la réduction, l'on n'obtient pas un chiffre rond, ce chiffre est alors arrondi à l'unité supérieure. Lorsque vous avez pris trop de jours de congé annuel de vacances, ceux-ci peuvent être déduits de ceux de l’année suivante.
Exemple concret:
Un membre du personnel de 29 ans (contractuel ou statutaire) a pris une interruption de carrière de 6 mois (1/6/2006-30/11/2006) à mi-temps (50%) pour congé parental avec des prestations tous les jours.
--> Y= 65,5 (jours d’absences)
Calcul pour l’année 2006: 26 jours multipliés par 65,5 jours d’absence égal 1703. 1703 divisé par 260 égal 6,55. 26 jours moins 6,55 égal 19,45. Ce chiffre est alors arrondi à l'unité supérieure 20. Cette personne a droit à un total de 20 jours de congé annuel de vacances.