Mêmes seuils pour les membres du personnel statutaires et contractuels
Les membres du personnel dont le revenu est inférieur à un certain seuil ont droit à une allocation de foyer ou de résidence. Au départ, la réglementation prévoyait des seuils différents pour les membres du personnel statutaires et contractuels.
Cette distinction a été supprimée par l'arrêté royal du 26 novembre 1997 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou de résidence au personnel des ministères.
Certaines organisations ont cependant continué à appliquer cette différence au détriment des agents contractuels dont la situation doit maintenant être réexaminée.
Le service central des dépenses fixes (SCDF) s'est déjà attelé à la tâche. Les rectifications nécessaires ont été effectuées avec la liquidation du traitement du mois de décembre et les arriérés d'allocations seront payés dans le courant du premier semestre 2009.
Les organisations qui assurent elles-mêmes le paiement de leur personnel sont invitées à vérifier si les seuils appliqués sont bien corrects et à effectuer éventuellement les rectifications qui s'imposent.
Si vous êtes contractuel, que vous bénéficiez d'une allocation de foyer ou de résidence et que votre traitement n'est pas payé par le SCDF, n'hésitez pas à contacter votre service du personnel.
Plus d'infos
- sur le calcul des allocations de foyer/résidence sur le site du SCDF.
- Pour toute question technique sur le recalcul: ingrid.maeyens@minfin.fed.be, 02 574 73 35.