Des congés annuels en fonction de l'âge

Le Conseil des Ministres du 14 novembre 2008 a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences.

L'objectif est de d'augmenter le nombre de jours de congé annuel de vacances auquel ont droit les membres du personnel dans la tranche d'âge 55-60 ans

Le congé annuel de vacances supplémentaire (ce qui dépasse 29 jours) à partir de l'âge de 60 ans n'est pas réduit du fait de prestations incomplètes ou d'absences telles que, par exemple, la retraite anticipée à mi-temps ou la disponibilité pour maladie.

Pour un membre du personnel de 64 ans qui travaille pendant une année complète à mi-temps, cela signifie que le congé annuel de vacances ordinaire de 29 jours ouvrables est réduit à 15 jours ouvrables (arrondi à l'unité supérieure), en application de l'article 12, § 1, de l'arrêté sur les congés. A ce congé annuel de vacances ordinaire vient s'ajouter le congé annuel de vacances supplémentaire de 4 jours ouvrables, qui n'est pas réduit. Au total, cet agent a donc droit à 19 jours ouvrables de congé annuel de vacances.

Cette mesure est une nouvelle concrétisation de l'accord sectoriel (Fiche 12 ) signé en juillet dernier entre les organisations syndicales représentatives et la Ministre de la Fonction publique, Inge Vervotte et s'inscrit dans la politique du personnel en fonction des phases de la vie de l'administration fédérale.

Le projet doit encore être négocié en Comité B, soumis à l'avis du Conseil d'Etat, signé par le Roi et publié au Moniteur belge avant d'entrer en vigueur. Ses effets sont prévus avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.