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Carrière des agents de l'Etat: simplification

Date: 

Le Conseil des Ministres du 14 novembre 2008 a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant simplification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière des agents de l'Etat. Ce projet avait déjà été approuvé par le Conseil des Ministres le 22 juillet 2008 qui avait souhaité revoir le texte en seconde lecture. Le projet a été, depuis, adapté suite aux remarques du Conseil d'Etat.

Il propose des simplifications dans 4 domaines principaux:

  • Classes de métiers

La nomination à une classe de métiers est remplacée par la nomination à une classe, ce qui amène les conséquences suivantes:

  • la notion de filière de métiers n'est plus qu'une commodité pour classer les fonctions, sans aucun impact sur le déroulement de la carrière
  • toutes les formations certifiées sont juridiquement accessibles à tous les agents du niveau A
  • la procédure de changement de classe de métiers disparaît : il s'agira d'un changement d'affectation

 

              

  • Stage des agents de niveau A dans les SPF

Le stagiaire du niveau A dans un SPF est placé sous la direction du directeur du service d'encadrement P&O au lieu de celle du directeur général de l'IFA. La commission interdépartementale des stages est conservée de même que la possibilité de changer de service public fédéral en cours de stage.

Le stagiaire du niveau A relève du SPF où il est admis en qualité de stagiaire, par le président du comité de direction ou son délégué et plus par la ministre de la Fonction publique.

 

  • Sélections comparatives

L'administrateur délégué de Selor peut certifier des agents extérieurs à Selor en matière de sélection et leur confier, sous sa surveillance, la présidence des commissions de sélection.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion des réserves : il peut en fixer la durée de validité et la prolonger en cas de besoin. Il en informe les syndicats.

Le recrutement peut se faire dans la classe A2 lorsque la fonction à pourvoir est rangée dans cette classe.

 

  • Ancienneté de classe et ancienneté pécuniaire

La reconnaissance, pour l'ancienneté de classe, de l'analogie d'une fonction au sein de la fonction publique administrative fédérale avec des fonctions exercées dans d'autres services publics est de la compétence du président du comité de direction ou de son délégué.

La liste des services admissibles est fondamentalement simplifiée et la possibilité de valoriser des services accomplis dans le secteur privé, étendue à tous les niveaux. Elle est de la responsabilité du SPF et plus de la ministre de la Fonction publique.

Le calcul de l'ancienneté pécuniaire est simplifié, en référence notamment au rapport de la Cour des Comptes de janvier 2006.

Toutes ces réformes sont placées sous le signe de la simplification et de la responsabilisation.

 

Quelques autres modifications sont introduites:

  • une correction de la référence à l'indexation dans les allocations dues par Selor
  • une simplification des dispositions relatives aux frais de parcours
  • la procédure relative à la modification de la liste des fonctions classifiées au niveau A
  • la suppression de la référence aux mesures de compétences, qui ont toutes été remplacées par des formations certifiées

 

Ce projet n'est qu'une première étape. Il sera suivi d'un projet plus ambitieux, visant à regrouper dans un minimum de textes l'ensemble des dispositions organisant la carrière des agents.

Le projet d'arrêté royal doit encore être signé par le Roi et publié au Moniteur belge avant d'entrer en vigueur.

Dernière mise à jour le 15 juillet 2009.