Date:
Afin de simplifier le transfert des militaires, le Conseil des Ministres du 25 juillet 2008 a approuvé la modification de certaines dispositions de :
- l’arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat (article 66 alinéa 2)
- l’arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l’acquisition par le militaire de la qualité d’agent de l’Etat par transfert (articles 2 et 15)
Ces changements concernent 3 éléments:
- le changement de grade
Pour obtenir un changement de grade, l’agent ne devra plus compter au moins 6 mois d’ancienneté de grade. - l’accord du Ministre de la Fonction publique
L’accord du Ministre de la Fonction publique ne sera plus nécessaire pour l’organisation par Selor d’une sélection comparative de transfert. - le calcul de l’ancienneté de service des militaires
L’ensemble des périodes de service actif en qualité de militaire sera admissible pour le calcul de l’ancienneté de service. Actuellement, l’article 15 de l’arrêté royal du 12 juin 2006 ne définit que les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau, de grade et de classe.
Le projet d’arrêté royal doit encore être négocié en Comité B avec les organisations syndicales, soumis à l’avis du Conseil d’état, signé par le Roi et publié au Moniteur belge avant d’entrer en vigueur.
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