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Le Conseil des Ministres du 22 juillet 2008 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à simplifier les carrières fédérales.
Une dizaine de mesures sont prévues :
- les agents de niveau A seront désormais nommés dans une classe et plus dans une classe de métiers. Cela signifie notamment que toutes les formations certifiées leur seront accessibles et plus seulement celles de leur filière. Le changement de classe de métiers disparaîtra également, il s’agira d’un simple changement d’affectation.
- Les stagiaires de niveau A des SPF seront placés sous la direction du directeur d’encadrement P&O et plus du directeur général de l’IFA. Ils relèveront également du président du comité de direction du SPF dans lequel ils seront admis en stage et plus du Ministre de la Fonction publique.
- L’administrateur délégué de Selor pourra certifier des agents extérieurs à Selor en matière de sélection et leur confier la présidence de commissions de sélection. Il pourra également fixer la durée de validité des réserves et les prolonger en cas de besoin. Actuellement, la durée de validité d’une réserve est fixée à 2 ans et c’est le Ministre de la Fonction publique qui peut prolonger ce délai.
- Le recrutement pourra se faire dans la classe A2 lorsque la fonction à pourvoir est rangée dans cette classe. Actuellement, il est possible de recruter en A2 mais uniquement lorsque la filière de métiers commence à cette classe ou lorsque la fonction requiert un diplôme d’ingénieur civil, de médecin, de vétérinaire ou de pharmacien.
- Le président du comité de direction pourra reconnaître, pour l’ancienneté de classe, l’analogie d’une fonction au sein de la fonction publique fédérale avec des fonctions exercées dans d’autres services publics. C’est actuellement au Ministre de la Fonction publique de reconnaître l’analogie d’une fonction.
- La liste des services admissibles pour la reconnaissance des anciennetés sera fondamentalement simplifiée et la possibilité de valoriser des services accomplis dans le privé sera étendue à tous les niveaux (et plus seulement au niveau A). cette valorisation relèvera de la responsabilité du SPF de l’agent et plus du Ministre de la Fonction publique.
- Le calcul de l’ancienneté pécuniaire sera simplifié.
- La référence à l’indexation dans les allocations dues par Selor, sera corrigée.
- La procédure de modification de la liste des fonctions classifiées au niveau A sera adaptée.
- L’accord du Ministre de la Fonction publique ne sera plus nécessaire pour le transfert de militaires.
- La référence aux mesures de compétences qui ont toutes été remplacées par des formations certifiées sera supprimée.
Ces modifications impliquent l’adaptation de 24 arrêtés différents dans l’état actuel de la réglementation. Ce n’est qu’une première étape vers un regroupement de l’ensemble des dispositions organisant la carrière des agents.
Le projet d’arrêté royal doit encore être négocié en comité B avec les organisations syndicales, soumis à l’avis du Conseil d’état, soumis en seconde lecture au Conseil des Ministres, signé par le Roi et publié au Moniteur belge avant d’entrer en vigueur.