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Emploi des langues

Date: 

La circulaire n° 581 du 22 avril 2008 précise les règles à respecter, en vue de l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, par les associations créées par les services fédéraux en vue de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.

Les associations visées sont la Smals et e-gov. La circulaire rappelle que ce genre d’associations ne sont pas des services publics et que donc leur personnel n’appartient pas au service public auprès duquel il est mis à disposition: il n’a pas de rôle linguistique, il n’est pas repris au plan de personnel, il n’a pas de lien juridique avec le service, il ne peut pas évaluer le personnel, ni lui infliger de sanction disciplinaire, il ne peut pas influencer les équilibres linguistiques du service. Toutefois, il doit gérer les dossiers qui lui sont confiés dans la langue imposée par la loi: chaque usager du service public doit recevoir une réponse dans sa langue; dans ses rapports avec le personnel du service public, le personnel de l’association doit aussi respecter la langue de celui-ci.

Moniteur belge du 7 mai 2008.

Dernière mise à jour le 12 juin 2008.