Skip to main content

Conseil des ministres : télétravail et travail en bureau satellite

Date: 

Femme souriante assise à un bureau devant un ordinateur portable avec un casque- micro sur la tête

Le Conseil des ministres du 14 janvier 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal qui porte sur quelques adaptations en matière de télétravail et de travail en bureau satellite au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Ce projet d’arrêté vise 4 objectifs :

1) Uniformiser l’indemnité existante de 20 euros par mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d’une connexion et d’un abonnement Internet privés

2) Augmenter l’indemnité de bureau structurelle

3) Prévoir du matériel ergonomique

4) Introduire des simplifications administratives en lien avec l’application du télétravail sur le terrain

1) Uniformiser l’indemnité existante de 20 euros par mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d’une connexion et d’un abonnement Internet privés

Actuellement, lorsque le membre du personnel qui effectue du télétravail utilise sa connexion Internet à des fins professionnelles, l’employeur peut lui octroyer une indemnité forfaitaire qui peut aller jusqu’à 20 euros par mois. Cette indemnité de 20 euros par mois est déjà établie par l’arrêté royal du 13 juillet 2017 comme un montant maximal mais le présent projet d’arrêté prévoit de l’uniformiser à l’ensemble de la fonction publique administrative fédérale.

2) Augmenter l’indemnité de bureau structurelle

En raison de la crise du Covid-19, une indemnité de bureau  supplémentaire de 20 euros par mois a été octroyée entre janvier 2021 et septembre 2021 aux membres du personnel qui ont télétravaillé pendant cette période au moins 4 jours par mois.

A partir du 1er janvier 2022, cette indemnité de bureau sera inscrite structurellement. Elle s’élèvera à 30 euros par mois pour l’ensemble de la fonction publique administrative fédérale et elle viendra s’ajouter aux 20 euros d’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus. Elle sera octroyée pour chaque mois au cours duquel au moins quatre jours de télétravail ont été effectués.

Cette indemnité est considérée comme une compensation pour organiser un espace de bureau chez le membre du personnel qui télétravaille et elle pourra aussi couvrir les coûts liés à la consommation d'eau, d'électricité et de gaz.

3) Prévoir du matériel ergonomique

La crise du Covid a montré que de nombreux membres du personnel ne disposent pas toujours du matériel approprié et cela peut, à terme, provoquer des problèmes chroniques ou des absences de longue durée.

A cette fin, un cadre est créé pour l'achat de matériel ergonomique afin de rendre possible sa mise à disposition.LE SPF BOSA prendra des mesures pour prévoir des contrats cadres adéquats dans lesquels les organisations pourront acheter le matériel à un prix avantageux.

Avant de recourir aux contrats cadres et pour recourir au principe d’économie circulaire, les organisations sont invitées à examiner dans quelle mesure le matériel déjà utilisé qui est remplacé, par exemple dans le cadre du New Way of Working (NWOW), peut être réaffecté pour être mis à disposition du membre du personnel qui télétravaille.

4) Introduire des simplifications administratives en lien avec l’application du télétravail sur le terrain

Comme le contexte actuel en matière de télétravail et de travail en bureau satellite est modifié par la pandémie de Covid-19, il est utile d’adapter l’arrêté royal du 22 novembre  2006.

Cet arrêté de 2006 prévoit notamment la nécessité de prendre individuellement un arrêté (statutaires) ou d’ajouter un avenant au contrat de travail (contractuels), ce qui a pour conséquence d’alourdir les tâches administratives des services RH. Après une analyse effectuée par le SPF BOSA, il est apparu que conserver un arrêté ou un avenant qui contient toutes les dispositions n’était plus nécessaire.

Le projet d’arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres du 14 janvier propose d’intégrer directement dans le règlement de travail les règles relatives :

  • à l’autorisation de télétravail convenu
  • à l’enregistrement du télétravail
  • au support technique et aux moments auxquels il peut y être fait appel
  • à la prise en charge par l'employeur des frais et des coûts.

Il est aussi prévu que le membre du personnel qui télétravaille et le chef fonctionnel s’accordent sur :

  • les jours lors desquels le télétravail peut être effectué et les jours lors desquels la présence sur le lieu de travail est requise
  • les moments ou les périodes pendant lesquels le membre du personnel qui télétravaille doit être joignable et selon quels moyens
  • la manière selon laquelle l'employeur indique au membre du personnel qui télétravaille les tâches à réaliser sous forme de télétravail ainsi que la méthode de mesure du travail fourni par le télétravailleur.

Le membre du personnel qui télétravaille doit enregistrer chaque jour de télétravail dans le système utilisé par l'employeur. Si le télétravail est effectué ailleurs qu’au lieu habituel, il convient de le signaler (p. ex. pendant les vacances scolaires).

L'autorisation de télétravail est valable jusqu'à ce que l'employeur la retire ou que le membre du personnel qui télétravaille ne souhaite plus télétravailler.

Outre ces 4 objectifs, le projet d’arrêté royal prévoit aussi les adaptations suivantes :

  • ajouter « le travail en bureau satellite » partout où cela est nécessaire
  • prévoir la possibilité de déroger à la limite maximale de 3 jours de télétravail sur 5 après accord motivé entre le membre du personnel, son chef fonctionnel et le supérieur hiérarchique
  • prévoir la possibilité de prêter du petit matériel ergonomique tel un casque ou une seconde alimentation à partir du moment où un membre du personnel  effectue en moyenne deux jours de télétravail par semaine
  • possibilité d'utiliser l'ordinateur fourni à des fins privées (comme c'est souvent le cas dans la pratique)
  • possibilité de suspendre la possibilité de télétravailler avec des délais à respecter
  • pas de cessation de l'autorisation de télétravailler en cas de mutation, de promotion ou de nomination en tant que stagiaire, ou en cas de sanction disciplinaire, sauf si l'employeur le décide expressément
  • possibilité de médiation par le service RH en cas de problème dans la demande de télétravail, de suspension, de cessation, …
  • le SPF BOSA établit un rapport annuel sur la base des informations qui lui sont fournies, contenant tous les renseignements utiles pour l'évaluation globale du télétravail.

Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet

  • Négociations syndicales en Comité B
  • Avis Conseil d’Etat
  • Signature du Roi
  • Publication au Moniteur belge.

Dernière mise à jour le 14 janvier 2022.