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Le conseil des ministres du 6 mai 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal qui porte des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’Etat et aux examens linguistiques.
Le projet d’arrêté royal prévoit plusieurs modifications relatives aux points suivants.
Les sélections
- La condition d’admissibilité de ne pas avoir été licencié ou révoqué par une sanction disciplinaire ne s’applique qu’au sein d’un même service public.
- Les fonctionnaires statutaires des autorités fédérées pourront participer à des sélections au sein de l’administration fédérale sur la base d’un arrêté de nomination obtenu pour les fonctions d’un niveau équivalent (ce n’est pas d’application lorsque des diplômes spéciaux sont requis).
- La mise en conformité de l’arrêté royal « Fast Lane » pour appliquer les dispositions aux institutions de sécurité sociale.
Les promotions
- Pour les promotions à la classe A2, le membre du personnel doit réussir au moins une épreuve orale et pour les promotions à la classe A3 au moins une épreuve de sélection interactive qui mesure les compétences génériques ou techniques. C’est à l'organisation du membre du personnel de décider quel type de test est le plus approprié pour évaluer ces compétences.
- La tâche du jury consiste à formuler un avis non contraignant à l’issue de cette épreuve, qu’il communiquera aux membres du comité de direction.
- Pour les promotions aux classes A2 et A5, le comité de direction désigne les membres du jury.
Responsabilisation des candidats
- Un candidat qui souhaite annuler son épreuve doit se désinscrire 24 heures à l’avance. Si l’épreuve a lieu le lundi, il peut se désinscrire jusqu’à 17h le vendredi qui précède. S’il ne respecte pas cette condition, il ne peut participer ni s’inscrire à aucune des épreuves de sélection organisées par l’administration fédérale pendant une période de 3 mois. Il existe 4 exceptions à ce principe :
- la maladie, qui doit être prouvée à l’aide d’un certificat.
- une urgence familiale au premier ou au second degré. La transmission de la preuve dépend de la situation.
- la présence indispensable au travail. Le candidat doit la prouver au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Pour l’absence à un examen linguistique, le candidat doit présenter une attestation de son employeur.
- une interruption ou un retard des transports en commun d’au moins trente minutes. Le candidat doit en apporter la preuve par une attestation de l’entreprise de transports.
Examens linguistiques
- Les termes « directeur général » et « direction générale » remplacent respectivement les mots « l’administrateur délégué du bureau de sélection de l’administration fédérale » et «Selor » dans les articles pertinents.
- Les membres du personnel d’un autre SPF pourront assumer le rôle de président à condition qu’ils aient été certifiés par le directeur général Recrutement et Développement du SPF BOSA.
- Le règlement relatif aux absences lors d’examens linguistiques est aligné sur celui des sélections : en d’autres termes, une absence injustifiée entraîne une exclusion de toutes les autres épreuves linguistiques pendant une période de 3 mois.
Engagement de contractuels
- Le directeur général Recrutement et Développement du SPF BOSA peut organiser des sélections contractuelles pour l’ensemble de la fonction publique fédérale tout comme il organise les sélections statutaires génériques.
- Les mêmes dérogations aux conditions de diplôme pour les sélections statutaires sont déclarées applicables
- La condition de réussite à une sélection organisée par le directeur général Recrutement et Développement du SPF BOSA lors du recrutement de personnes handicapées dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée est exclue. Ces sélections auront lieu de manière plus flexible.
Carrière pécuniaire
- La valorisation d’office de l’ancienneté pécuniaire sera reconnue lors de l’entrée en service à tous les membres du personnel de certaines personnes morales.
Les arrêtés royaux concernés
Le projet d’arrêté royal modifie :
- l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat
- l’arrêté royal du 7 août 1939 organisant l’évaluation et la carrière des agents de l’Etat
- l’arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d’intérêt public
- l’arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l’Etat
- l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
- l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics
- l’arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale
Etapes avant entrée en vigueur
- Négociations syndicales
- Avis des différents collèges des présidents et dirigeants
- Avis du Conseil d’État
- Signature du chef de l'État