Le Conseil des ministres du 11 février 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel fédéral. Il s’agit ici plus spécifiquement de la réintégration après une maladie ou un accident et de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Principaux objectifs
1) Par analogie avec le secteur privé
- L'introduction d'un médecin-conseil auprès de Medex par analogie avec le rôle du médecin-conseil dans les mutuelles.
- L’introduction d’un Quickscan après une période d’absence de 10 semaines par analogie avec la méthode utilisée dans le secteur privé.
2) Adaptations des possibilités de travail à temps partiel
- Les prestations réduites pour raison médicales sont désormais aussi possibles pour les membres du personnel stagiaires et ceux en situation de handicap.
- Lors du retour au travail à temps plein, le processus de réintégration peut être relancé. Il est maintenant possible de demander jusqu’à 10 jours de prestations réduites après une retour complet au travail sans devoir être absent pendant 30 jours. Vous avez donc la possibilité de voir si le retour au travail à temps plein vous réussit.
- L'interruption de travail de 40 % est ajoutée pour avoir la possibilité de reprendre à moins d’un mi-temps.
3) Pendant la maladie, il est désormais possible de suivre une formation ou un accompagnement de retour au travail (accompagnement de la carrière) sans interrompre la période de maladie.
4) Amélioration du processus d'aménagement raisonnable en sensibilisant les employeurs aux différents types d'aménagements. Les aménagements raisonnables ne concernent pas seulement des équipements spéciaux, mais aussi des adaptations liées au temps de travail, à l'environnement de travail, au lieu, à la charge mentale, .... Les employeurs sont encouragés à entamer un dialogue et à trouver de bonnes solutions.
Déjà d’application
Introduction d'un bilan de compétences pour traduire les recommandations médicales du médecin du travail en ajustements applicables dans la pratique.
Concrètement, à partir du deuxième trimestre 2022, chaque membre du personnel qui aura reçu un avis du médecin du travail dans le cadre d'un processus de réintégration formel pourra demander un bilan de compétences au centre de carrière du SPF BOSA, en tenant compte de l'avis médical, des compétences, des intérêts et du contexte de travail souhaité.
A l'avenir
Les possibilités liées à la mobilité seront progressivement améliorées. De bons contacts seront mis en place avec d'autres niveaux de pouvoirs afin d'élargir ces possibilités.
Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet
- Négociation syndicale
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge