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Conseil des ministres : le nombre de jours d’absences pour maladie sans certificat passe de 2 à 3

Date: 

Le Conseil des ministres du 24 juin 2022 a approuvé un arrêté royal qui modifie celui du 19 novembre 1998 relatif au certificat de maladie.

Nouvelles dispositions :

  • le nombre maximal de fois où l'on peut s'absenter un jour pour cause de maladie sans certificat passe de deux à trois par an à partir du 1er janvier 2023
  • le certificat médical doit désormais être introduit dans un délai de deux jours ouvrables au lieu de la mention précédente "dans les meilleurs délais".

Étapes avant l'entrée en vigueur

  • Négociations syndicales
  • Avis du Conseil d'État
  • Signature du roi
  • Publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 24 juin 2022.