Au moniteur : sélections et carrière

L’arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale est publié au moniteur belge du 1^er février 2022.

Cet arrêté vise à rendre les sélections plus efficientes et à augmenter l’intérêt des personnes expérimentées pour le secteur public.

Voici les modifications prévues qui sont entrées en vigueur le 11 février 2022:

Pour le personnel fédéral

1. les agents mis à disposition d’un autre service peuvent être transférés dans ce service après au moins deux ans
2. les anciennetés pécuniaires acquises dans d’autres fonctions dans le secteur privé ou comme indépendant, dont l’expérience est particulièrement utile pour la fonction à pourvoir et requise comme condition de participation à la sélection, seront automatiquement reconnues.

Pour les candidats d’une sélection

1. les conditions de diplôme pour les métiers en pénurie seront aménagées, facilitées ou élargies
2. les personnes qui ont été licenciées pour faute grave, qui ont été démises d’office ou qui ont été révoquées à la suite d’une procédure disciplinaire ne pourront plus se porter candidates pendant 3 ans dans le même service public
3. il sera possible d’obtenir une dispense pour un test de sélection (partie d’un module) à la place du module complet
4. le minimum requis pour réussir une sélection sera de 50% (à la place de 60%).

Pour les organisateurs des sélections

1. le délai de publication des offres d’emploi sera de 7 jours minimum (et non plus 14) pour un plus grand nombre de sélections
2. il sera possible d’organiser des épreuves complémentaires sur n’importe quelle réserve (entités fédérales ou fédérées) et de constituer des petites réserves sur base de ces épreuves.

Pour les membres du jury

1. une meilleure approche genrée sera intégrée parmi les membres du jury de sélection et linguistique (maximum 2/3 de personnes du même sexe dans les jurys)
2. les allocations aux membres des jurys de sélection seront uniformisées et les allocations octroyées aux membres des jurys linguistiques seront reprises dans le statut
3. le spectre de compétences de la commission de consultation pour les sélections en comité scientifique de consultation sera élargi

Plus d’infos

• Les rubriques de Fedweb sont en cours de modification
• Les consolidations des arrêtés suivants sont en cours actuellement au sein de BOSA :
  • AR du 02/10/1937 portant le statut des agents de l’Etat
  • AR du 22/12/2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l’Etat
  • AR du 08/03/2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
  • AR du 25/04/2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
  • AR du 15/01/2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative
  • AR du 25/10/2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale