L'arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 a été publié au Moniteur belge le lundi 3 janvier 2022. Celui-ci consacre les principes de déconnexion et d'utilisation des moyens de communication numériques.
Parallèlement, la circulaire n° 702 du 20 décembre 2021 a également été publiée, fournissant des éclaircissements sur cette nouvelle réglementation et contenant un plan par étapes pour la concertation autour de la déconnexion. Le "droit à la déconnexion" doit être considéré comme un point de travail permanent pour les services.
Modifications dans l'arrêté royal (ajout art 7bis)
- Vous ne pouvez être contacté en dehors du temps de travail normal que pour des raisons exceptionnelles et imprévues nécessitant une action qui ne peut attendre la prochaine période de travail ou si vous êtes affecté à un service de garde.
- Vous ne pouvez subir aucun préjudice si vous ne répondez pas au téléphone ou ne lisez pas des messages liés au travail en dehors de votre temps de travail normal.
- Afin de garantir le respect des périodes de repos, des congés annuels et des autres jours fériés et de préserver l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le fonctionnaire dirigeant organise à intervalles réguliers une concertation sur la déconnexion du travail et l'utilisation des moyens de communication numériques au sein du comité de concertation compétent. Cette concertation a lieu au moins une fois par an.
Entrée en vigueur
L’arrêté et la circulaire entreront en vigueur le 1er février 2022. A cette date, vous trouverez la version modifiée de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et toutes les informations sur Fedweb.
Plus d'informations
- Dans
l'AR du 2 décembre 2021 (PDF, 305.37 KB) modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État concernant le droit à la déconnexion - Dans la circulaire n° 702 du 20 décembre 2021 (+ annexes).