L’arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans l’administration fédérale est publié au moniteur belge le 20 avril 2022.
Le présent arrêté a pour but d'actualiser la réglementation relative au télétravail pour les membres du personnel fédéral et de l'adapter à l'évolution de l'environnement et des conditions de travail. Deux questions importantes sont donc abordées pour actualiser le système du « travail à distance » et le rendre plus flexible et plus convivial :
- à partir du 1er janvier 2022, l’indemnité pour frais de télétravail est augmentée
- à partir du 1er mai 2022, le cadre fédéral pour le télétravail et le travail en bureau satellite sera simplifié et précisé.
Principes de base
Ces changements n'affectent pas les principes de base du travail à distance :
- le caractère volontaire est réaffirmé
- le plafond de la proportion de télétravail dans le temps de travail total reste généralement fixé à un maximum de trois cinquièmes du régime de travail du membre du personnel sur base annuelle.
Le télétravail et le travail en bureau satellite peuvent contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à une mobilité durable et à des parcours professionnels durables. Mais le lien entre l'organisation et le membre du personnel, ainsi que la cohésion au sein d'une équipe et entre les équipes ne peut pas s’effriter.
1. Augmentation de l’indemnité pour frais de télétravail à partir du 1er janvier 2022
Montant de l’indemnité
- 20 EUR comme intervention dans les coûts de connexion et de communication lorsque vous faites un jour (civil) de télétravail au cours d'un mois (civil)
- 30 EUR comme intervention dans les frais de bureau (eau, électricité, chauffage, petit matériel informatique, …), lorsque vous faites au moins quatre jours (civils) de télétravail au cours d'un mois (civil). Si vous effectuez moins de 4 jours de télétravail, cette indemnité de 30 EUR n’est pas octroyée, et pas non plus au prorata du nombre de jours de télétravail.
L’employeur est en outre responsable
- du matériel nécessaire pour le télétravail
- d'une deuxième alimentation (à partir de deux jours de télétravail en moyenne par semaine)
- éventuellement, de matériel ergonomique tel qu’un casque, un deuxième écran et une chaise de bureau (ce n’est pas une obligation, mais cela peut être envisagé à partir de deux jours de télétravail en moyenne par semaine).
Entrée en vigueur
- La nouvelle indemnité majorée pour frais de télétravail est valable à partir du 1er janvier 2022 et, après la publication de l’arrêté royal de modification, sera payée avec effet rétroactif pour les jours de télétravail à partir du 1er janvier 2022. Par la suite, l'indemnité pour frais de télétravail sera versée mensuellement.
2. Adaptation du cadre fédéral pour le télétravail et le travail en bureau satellite à partir du 1er mai 2022
Un certain nombre de modalités seront intégrées directement dans le cadre fédéral du télétravail, ce qui permettra de réduire la charge administrative des organisations publiques fédérales et de mieux définir le rôle des différents acteurs :
- le comité de direction reste compétent pour la décision de principe d'introduire le télétravail ou le travail en bureau satellite
- le fonctionnaire dirigeant devra prévoir une série de modalités pratiques pour la mise en œuvre du télétravail et du travail en bureau satellite dans son organisation (par exemple, établir une liste des fonctions qui ne se prêtent pas au télétravail ou qui n’entrent pas en ligne de compte pour le travail en bureau satellite,…)
- Le directeur P&O peut, après une demande motivée du responsable fonctionnel et du membre du personnel, accorder une exception pour le dépassement de la durée maximale du télétravail sur base annuelle (= trois cinquièmes du régime de travail) et il se verra confier un rôle d'intermédiaire dans certaines circonstances (par exemple, la suspension ou la cessation du télétravail)
- Le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel reste compétent pour l’approbation du télétravail et/ou du travail en bureau satellite (arrêté royal du 22 novembre 2006, article 3, § 2). En outre, les modalités de suspension et de cessation par le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel sont clairement réglementées
- vous et votre chef fonctionnel s’accorderont mutuellement au sujet des tâches quotidiennes à effectuer dans le cadre du télétravail/travail en bureau satellite
- vous devez enregistrer chaque jour de télétravail et de travail en bureau satellite
- vous effectuez le télétravail à votre domicile. Si ce n’est pas le cas, vous devez informer votre employeur
Entrée en vigueur
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2022. Les informations et règlements sur Fedweb seront mis à jour à cette date.
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