Date:
L’arrêté royal du 14 janvier 2022 qui établit le cadre réglementaire du nouveau concept d'évaluation des membres du personnel des services fédéraux est publié au moniteur belge du 28 janvier 2022. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022.
Ce système simplifié permet de se centrer sur :
- Le dialogue
- Le feedback
- les situations qui nécessitent un suivi plus durable
- la progression des collaborateurs,
- un processus de découverte, de renforcement ou de développement des compétences du membre du personnel
- la gestion agile des organisations et le besoin d’investir de façon continue dans le développement de compétences.
Le nouveau système d’évaluation :
- prévoit un cycle qui dure douze mois
- n'a plus de lien intrinsèque avec l’évolution pécuniaire
- devient un accompagnement « sur mesure » du membre du personnel dans le développement de sa carrière.
- donne un fondement réglementaire à la remédiation du membre du personnel
- abandonne le système de comptabilisation des absences en jours calendrier susceptibles de mener à une mention « répond aux attentes » au profit d’un système positif qui considère qu’en l’absence de constats contraires étayés, la réalisation des objectifs planifiés est un prédicat qui suffit à enclencher le cycle d’évaluation suivant.
- maintient une seule mention d’évaluation «Insuffisant ».
Plus d’infos :
- au moniteur belge du 28 janvier 2022
- la rubrique évaluation est en cours de modification
- la réglementation consolidée est disponible.
- l’arrêté royal du 14 janvier 2022 modifie d’autres réglementations:
- l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat (art 33, 37, 75§3)
- l’arrêté royal du 7 août 1939 organisant l’évaluation et la carrière des agents de l’Etat (art 29/31/31bis)
- l’arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert (art 8 et 14)
- l’arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative (art 51)
- l’arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (art 2,17°, 20,21,22,22/1,26,42,43,44,45,46,46/1,47,53,58/1,58/2,59)
- l’arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers les services qui assistent le pouvoir judiciaire (art 3,°5)
- l’arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l’acquisition par le militaire de la qualité d’agent de l’Etat par transfert (Art 13)
- l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (art 35).
- Consultez aussi la vidéo de la ministre de la fonction publique, Petra De Sutter, à propos du nouveau concept d’évaluation “Symphonie” :