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Moniteur belge: propriété intellectuelle, stage et autres dispositions

Date: 

L'arrêté royal du 30 septembre 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l’Etat est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2021.

Cet arrêté royal concrétise de nouveaux types de devoirs relatifs à la propriété intellectuelle, c’est -à-dire à des œuvres et des inventions créées, développées exclusivement par le membre du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de l’exécution de ses tâches professionnelles ou de missions qui lui sont confiées par son employeur. Les prestations créatives ont trait, par exemple, à la création d’une étude, d’une composition musicale, d’un logiciel ou encore d’un programme d’ordinateur.  

Cet arrêté clarifie la rédaction de dispositions relatives notamment : 

  1. Stage, évaluation
    • ​​L'entrée en stage se fait de préférence le 1er ou le 15 du mois
    • Seule la partie du dossier d’évaluation relatif à la période d’évaluation visée par un recours est envoyé à la commission de recours
    • Le fonctionnaire dirigeant qui s’écarte de l’avis de la commission de recours informe le SPF BOSA de sa décision finale.
  2. Carrière pécuniaire et Allocations
    • Une disposition de la carrière pécuniaire consacre le principe de la préséance de la règle ou des règles la(les) plus favorable(s) sur une autre règle, lorsque plusieurs dispositions peuvent être appliquées au même moment à la situation du membre du personnel.
    • L'interruption de carrière pour aidants proches est ajoutée à la liste des absences qui ne sont pas comptabilisées en cas de suspension de l’allocation linguistique. 

Un congé pour mission d’intérêt général est également créé pour le membre du personnel qui est mis à disposition de l’Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes (Frontex). 

Enfin, pour plus de clarté, la terminologie “Service public fédéral Stratégie et Appui” est inscrite dans différentes réglementations qui renvoyaient aux  SPF B&CG, SPF P&O, de Fedict  avant intégration dans le SPF BOSA. 

Plus d'infos:

  • les rubriques de Fedweb et les arrêtés royaux impactés sont en cours de modification.

Dernière mise à jour le 10 novembre 2021.