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Fonction publique : note de politique générale 2022

Date: 

Petra De Sutter, la ministre de la fonction publique des entreprises publiques, des télécommunications et de la poste, a publié sa note de politique générale 2022. 

Dans le volet fonction publique, la ministre insiste sur l’importance d’une administration fédérale performante et efficace, notamment en prévision de la période de l’après Covid.  

Quatre axes principaux y sont abordés : 

Des services de qualité 

Prix fédéral de l’innovation 

Pour améliorer la recherche active de synergies au sein de l’administration et mettre en place des projets transversaux innovants, un Prix fédéral 

de l’innovation sera attribué dans le courant de l’année 2022.  

Un modèle d’achat fédéral plus innovant 

Un program manager sera recruté afin pour la conception d’un modèle d’achat stratégique fédéral innovant qui aidera les organisations fédérales à intégrer l’innovation dans les marchés publics.  

Réforme du soutien du SPF BOSA en matière d’enquêtes 

Dans son offre de services, le SPF BOSA apporte un soutien aux autres organisations fédérales pour la réalisation d’enquêtes. Ce soutien sera réformé pour travailler sur des solutions qui permettent de “prendre le pouls” de manière plus continue. 

Des services plus inclusifs 

Même si les services se modernisent, il faut veiller à continuer à se concentrer sur les personnes qui ont moins de compétences numériques. Un projet sera développé avec le ministre de l’agenda numérique pour identifier et former les fonctionnaires et leur apporter l’assistance nécessaire. 

Une politique RH durable, inclusive, axée sur l’humain et enthousiasmante 

Devenir un employeur de référence 

Les défis en matière de recrutement sont multiples : 

  • accroître l’efficacité (accélération des recrutements, réduction des délais des procédures) 
  • accroître l’effectivité (pouvoir remplir les emplois vacants et les pourvoir de manière durable) 
  • contrôler la qualité (qualité des lauréats, respect du cadre réglementaire, méthodologie de sélection) 
  • améliorer l’expérience du candidat 
  • donner aux clients l’autonomie assortie de la responsabilité. 

Le recrutement et la rétention des talents sont ici des priorités. Une interface améliorée permettra d’ailleurs aux candidats d’obtenir les bonnes informations plus rapidement et de soumettre leur candidature plus facilement. 

Pour les recrutements, l'attention sera portée plus particulièrement aux fonctions critiques, ainsi qu'à la modernisation et à la réduction des délais des procédures de recrutement. Un partenariat sera mis en place avec le privé pour trouver des candidats supplémentaires qui souhaitent participer à la procédure de sélection pour les fonctions critiques et stratégiques. 

Pour la sélection des Top managers, des canaux supplémentaires seront utilisés pour identifier de manière proactive les candidats appropriés. Le recrutement sera plus rapide et plus souple, en utilisant et en développant au maximum des outils numériques pour des entretiens à distance et en élargissant le portefeuille de tests.  

L’administration fédérale investit dans des trajectoires de formation dans lesquelles les participants, recrutés sur la base de leur motivation et de leur potentiel, suivent une formation intensive de 6 à 9 mois pour développer à la fois des compétences techniques et des compétences génériques. 

Travailler à la diversité 

L’administration fédérale veut être un employeur attractif pour toutes et tous en : 

  • définissant le rôle de “responsable diversité” et les attentes à l’égard de ces personnes 
  • en signant une Charte de la diversité avec les fonctionnaires dirigeants 
  • recentrant le Federal Diversity Award sur l’inclusion 
  • mettant l’accent sur la dimension du genre  
  • en élaborant un plan stratégique afin d’atteindre l’objectif de 3 % de personnes en situation de handicap au sein des membres du personnel 
  • accordant une attention particulière aux personnes issues de l’immigration. 

Garantir une carrière intéressante 

Afin de garantir des carrières intéressantes, Petra De Sutter souhaite : 

  • encourager les agents à poursuivre leur développement et examiner le droit à la formation 
  • miser aussi en interne sur le coaching et l’accompagnement (de carrière) 
  • soutenir et faciliter le marché interne 
  • développer le système d’accession au niveau A pour inclure la reconnaissance des compétences acquises antérieurement 
  • étudier les possibilités pour les membres du personnel contractuel d’évoluer vers une carrière statutaire 
  • modifier le système d’évaluation afin de réduire la charge administrative, instaurer une culture du feedback et lier les objectifs du membre du personnel au plan stratégique de son organisation  
  • réexaminer la carrière des mandataires (en limitant le nombre de mandats pour la même fonction et en repensant le statut du mandat ad interim) 
  • mettre en place des trajectoires spécifiques pour les top managers et pour les membres du personnel qui ont le potentiel pour devenir des top managers 
  • réexaminer le package de rémunération (leasing vélo, …). 

Garantir une carrière saine 

Plusieurs initiatives sont mises en place en vue de soutenir la santé physique et mentale des fonctionnaires

  • une politique sera instaurée pour encourager les fonctionnaires à être suffisamment mobiles au cours de leur journée de travail 
  • un plan fédéral pour la résilience psychologique au travail sera proposé 
  • le système trop rigide de réintégration au sein de l’administration fédérale sera revu  
  • la pension de maladie sera revue. 

Ancrer le télétravail 

Le cadre réglementaire actualisé relatif au télétravail sera publié dans les mois à venir.  

Celui-ci prévoit : 

  • de respecter l’objectif de 2 jours de télétravail en moyenne par agent par semaine 
  • de prêter attention à la cohésion sociale et donc à l’équilibre entre télétravail et travail au bureau 
  • d’ancrer le droit à la déconnexion 
  • de parvenir à une indemnité de télétravail correcte. 

Un fonctionnement interne efficace et durable 

En matière de personnel fédéral : 

  • les derniers services publics fédéraux rejoindront PersoPoint. 

  • l’ambition en matière de crédits de personnel est d’arriver à une planification stratégique proactive du personnel et d’examiner la possibilité de lier les plans du personnel et la planification des besoins immobiliers de la Régie. 

En matière de marchés publics : 

  • L’arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés sera remplacé par un meilleur système d’achats fédéraux 
  • des clauses qui incitent les fournisseurs à soumettre une offre respectueuse de l’environnement, durable, éthique et socialement responsable seront intégrées 
  • une attention sera portée à l’accessibilité des marchés publics pour les PME et les start-ups afin de soutenir la force d’innovation de notre pays (module d’apprentissage en ligne, …) 
  • une réflexion est en cours sur la création d’un service de médiation 
  • une nouvelle plateforme e-Procurement est en cours de développement pour permettre la numérisation de tout le processus. 

D’autres thématiques sont également abordées telles que : 

  • la mise en place de formation et de sensibilisation à la cybersécurité 
  • la transposition dans le secteur public fédéral de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union  
  • la publication d’une nouvelle circulaire qui reprend le nouveau cadre déontologique. Les cinq valeurs des fonctionnaires fédéraux ont déjà été approuvées : “Intérêt général”, “Professionnalisme”, “Respect”, “Confiance” et “Responsabilité sociétale”  
  • un plan d’action qui concerne l’intégrité au sein des cellules stratégiques a également été élaboré. 
     

Le regard tourné vers l’extérieur 

L’ambition est de stimuler la coopération et d’organiser activement des synergies : 

  • avec le Collège des présidents des comités de direction 
  • avec le réseau des directeurs RH 
  • avec la Défense, la Police fédérale et les entreprises publiques 
  • avec les autres niveaux de pouvoir de notre pays afin de parvenir à des politiques plus cohérentes et d’analyser les possibilités dans des domaines tels que la mobilité, la réintégration et la réorientation 
  • avec d’autres pays (coopération au développement, synergie entre pays européens, préparatifs de la présidence européenne de la Belgique en 2024) 
  • avec les partenaires sociaux : en mettant en œuvre un accord social pluriannuel, en les impliquant dès le début des initiatives telles que l’élaboration des plans stratégiques et opérationnels et en clôturant la présidence belge du Comité du Dialogue social avec un accord sur les lignes directrices de la politique en matière de bien-être, de déconnexion et de télétravail 
  • avec le monde des entreprises, le monde universitaire et les fonctionnaires afin d’accroître la capacité des fonctionnaires à mettre en œuvre une politique scientifiquement fondée 
  • avec la ministre du Développement durable, en concluant un plan de responsabilité sociétale pour les institutions publiques fédérales  
  • avec la SNCB, en mettant en place des abonnements flexibles  
  • avec la régie des bâtiments et le SPF BOSA, pour une politique en faveur du vélo pour les fonctionnaires fédéraux 
  • avec les fonctionnaires fédéraux pour un sens de la responsabilité sociétale en dehors des heures de travail. Une analyse des possibilités sera effectuée pour encourager davantage les fonctionnaires au bénévolat
  • lors de l'élaboration de plans stratégiques et opérationnels qui seront mis en œuvre avec les collègues compétents pour les domaines d’activité transversaux. Cela passera notamment par l’élaboration d’objectifs transversaux pour l’ensemble des services publics fédéraux. 

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Dernière mise à jour le 19 novembre 2021.