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Conseil des ministres : sélections et carrière

Date: 

Le Conseil des ministres du 28 mai 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale.

Certaines dispositions actuellement en vigueur induisent des freins à des sélections efficientes et rendent la mobilité ou l’intérêt pour le secteur public des personnes expérimentées peu attractifs.

Afin d’y remédier, les modifications suivantes sont prévues:

Pour le personnel fédéral

  1. la possibilité de mutation sera toujours offerte aux agents du même SPF/OIP/IPSS 

  2. les agents mis à disposition d’un autre service peuvent être transférés dans ce service après au moins deux ans

  3. les anciennetés pécuniaires acquises dans d’autres fonctions dans le secteur privé ou comme indépendant, dont l’expérience est particulièrement utile pour la fonction à pourvoir et requise comme condition de participation à la sélection, seront automatiquement reconnues.

Pour les candidats d’une sélection

  1. les conditions de diplôme pour les métiers en pénurie seront aménagées, facilitées ou élargies
  2. les personnes qui ont été licenciées pour faute grave, qui ont démissionné d’office ou qui ont été révoquées à la suite d’une procédure disciplinaire ne pourront plus se porter candidates pendant 3 ans
  3. il sera possible d’obtenir une dispense pour un test de sélection (partie d’un module) à la place du module complet
  4. le minimum requis pour réussir une sélection sera de 50% (à la place de 60%).

Pour les organisateurs des sélections

  1. le délai de publication des offres d’emploi sera de 7 jours pour un plus grand nombre de sélections
  2. les offres seront publiées au minimum sur le site de recrutement du SPF BOSA (pour l’instant, Selor). L’obligation de publier les sélections au Moniteur belge disparaitra.
  3. il sera possible d’organiser des épreuves complémentaires sur n’importe quelle réserve (entités fédérales ou fédérées) et de constituer des petites réserves sur base de ces épreuves.

Pour les membres du jury

  1. une meilleure approche genrée sera intégrée parmi les membres du jury de sélection et linguistique (maximum 2/3 de personnes du même sexe dans les jurys)
  2. les allocations aux membres des jurys de sélection seront uniformisées et les allocations octroyées aux membres des jurys linguistiques seront reprises dans le statut

  3. le spectre de compétences de la commission de consultation pour les sélections en comité scientifique de consultation sera élargi

  4. il sera possible de déléguer la présidence des jurys linguistiques à des experts externes.

Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur :

  • Négociations syndicales

  • Avis du Conseil d’État

  • Signature du Roi

  • Publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 03 juin 2021.