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Le Conseil des ministres du 15 octobre 2021 a pris acte de l’avis du comité B au sujet du projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. Ce projet d’arrêté modifie aussi l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.
Les objectifs de ce projet d'arrêté royal sont :
- Développer un partenariat entre les autorités politiques et les dirigeants des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, qui se base sur la négociation et l'établissement d'engagements et d'accords mutuels sur la stratégie à suivre et les objectifs à atteindre, ainsi que sur les ressources nécessaires pour y parvenir
- Accroître la responsabilisation et l'autonomie des dirigeants dans la gestion de ces services
- Simplifier les contrats d'administration pluriannuels et les plans d'administration annuels en les remplaçant par :
- un système plus flexible de plans stratégiques qui valent pour la durée de la législature
- des plans opérationnels annuels.
Etapes avant l’entrée en vigueur :
- Avis du conseil d’Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge