Date:
Le Conseil des ministres du vendredi 19 novembre 2021 a décidé d’inscrire dans la loi la vaccination obligatoire contre le Covid-19 des professionnels de santé. Cette obligation est aussi valable pour les professionnels de santé qui travaillent dans l’administration fédérale. Pour les agents contractuels, la loi sera immédiatement applicable, pour les agents statutaires, des dispositions spécifiques doivent être prises pour garantir que le non-respect de l'obligation imposée aura les mêmes conséquences.
Le projet d’arrêté royal prévoit :
- La possibilité de démettre d’office un agent nommé à titre définitif qui exerce la fonction de professionnel de soins de santé, suite à la perte d’un visa ou de l’enregistrement en tant que professionnel de soins de santé en raison d’une absence de vaccination valable contre la Covid-19, comme repris dans la loi susmentionnée, si aucun travail adapté n’est possible.
- La possibilité de suspendre un agent nommé à titre définitif qui exerce la fonction de professionnel de soins de santé et qui ne dispose pas du visa pour l’exercice de sa fonction, dans l'intérêt du service, et de réduire le montant de son traitement:
a) pour la période du 01/01/2022 au 31/03/2022 : à hauteur de ce qui est accordé en cas de chômage temporaire dans le régime des travailleurs salariés. Cette période est prolongée de six semaines si le professionnel des soins de santé a reçu une première dose au plus tard le 31 mars 2022 dans le cadre d’une vaccination contre le Covid-19
b) pour la période à partir du 01/04/2022 : jusqu’à un montant égal à celui de l'allocation de chômage à laquelle l’agent aurait droit s'il relevait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. - L’agent nommé à titre définitif qui s’oppose par écrit contre la démission d’office est suspendu dans l’intérêt du service et est placé dans la position administrative de non-activité. À partir de ce moment-là, il n'a plus droit à aucun traitement.
- Si l’agent nommé à titre définitif qui s’est opposé par écrit démissionne de son plein gré, la démission prend effet immédiatement.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociations syndicales
- Avis Conseil d’Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge.
Il est possible que le projet d’arrêté royal soit modifié en fonction d’éventuelles adaptations à la loi.