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Conseil des ministres : modification de la réglementation sur le congé d'adoption et le congé parental d’accueil

Date: 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la réglementation relative au congé d'adoption et au congé parental d'accueil pour les membres du personnel statutaires de la fonction publique administrative fédérale.

Tous les fonctionnaires statutaires, stagiaires et contractuels ont actuellement droit à un congé d'adoption rémunéré d'une durée maximale de six semaines pour l'adoption d'un enfant de moins de 10 ans. Les contractuels ont uniquement droit à ce congé  s'ils n'utilisent pas le congé d'adoption prévu par le régime applicable aux travailleurs salariés.

Ce projet d'arrêté royal propose

  • d’augmenter la limite d'âge de l'enfant adopté de 10 à 18 ans
  • d'augmenter progressivement la durée maximale du congé d'adoption, par analogie avec l’allongement progressif prévu pour les travailleurs salariés (voir ci-dessous)
  • de créer un congé parental d'accueil en cas de placement familial de longue durée, à l'instar du régime applicable aux travailleurs salariés
  • d'harmoniserla définition des termes "enfant placé" et "enfant handicapé" pour tous les régimes de congé dans l’arrêté royal relatif aux congés.

Allongement progressif (devient donc la norme pour les statutaires, les stagiaires et les contractuels)

  • de 2 semaines à partir du 1er janvier 2021
  • de 3 semaines à partir du 1er janvier 2023
  • de 4 semaines à partir du 1er janvier 2025
  • de 5 semaines à partir du 1er janvier 2027.

Il reste encore quelques étapes avant l'entrée en vigueur

  • Négociations syndicales en Comité B
  • Conseil d'Etat
  • Signature du roi
  • Publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 26 mars 2021.