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Conseil des ministres: désignation et exercice des fonctions de management

Date: 

Le Conseil des ministres du 16 juillet 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal

  • modifiant l’AR du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les SPF et SPP
  • et modifiant l’AR du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les SPF et SPP.

La première génération des contrats d’administration de 2016 – 2018 a été analysée par différents acteurs au sein du gouvernement fédéral. Cela a révélé un certain nombre de domaines à améliorer. C’est pourquoi, en concertation avec le Collège des Présidents, un nouveau système a été élaboré. L'objectif de ce nouveau système est de promouvoir le partenariat entre les tuteurs et les présidents dans un climat de confiance mutuelle.

L’objectif de ce projet d’AR vise à apporter quelques améliorations inportantes :

  • plus que jamais, développer un rapport de partenariat entre les autorités politiques et les dirigeants des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation, se basant sur la négociation et l’établissement d’engagements et d’accords mutuels sur la stratégie à suivre et les objectifs à atteindre, ainsi que sur les ressources nécessaires à cette fin
  • accroître la responsabilisation et l’autonomie des dirigeants dans la gestion de ces services
  • simplifier les contrats d’administration pluriannuels et les plans d’administration annuels en les remplaçant par un système plus flexible de plans stratégiques qui valent pour la durée de la législature et de plans opérationnels annuels. En s'alignant sur la durée de la législature, les plans stratégiques peuvent déterminer leurs priorités en fonction de l'accord de coalition.
  • le ministre compétent pour la Fonction publique agira en tant que coordinateur entre le Politique et le Collège des Présidents de comité de direction sur les priorités et attentes concernant les objectifs transversaux. Au moyen de ces objectifs transversaux, il sera déterminé, en concertation avec le Collège, quelle est la contribution des SPF et des SPP aux objectifs transversaux prioritaires dans le cadre de leur propre gestion.
  • le Service public fédéral Stratégie et Appui continuera à jouer un rôle important dans ce nouveau système, en tant que support non contraignant, par le biais de l’évaluation méthodologique des plans stratégiques durant la dernière année de la législature, ainsi que dans la coordination du plan de communication pour les secteurs d’activités transversaux.

Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur :

  • Négociations syndicales
  • Avis du Conseil d’État
  • Signature du Roi 
  • Publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 16 juillet 2021.